Non conformité dans maison récente
| philip54 Nouveau membre Inscrit : 08/01/2012 Messages : 1 |
Vu 220 fois Meurthe-et-Moselle, Le 08/01/2012 09:42 |
| Bonjour,
J'ai acheté en septembre une maison d'architecte très récente (février 2011). Cette maison comporte à l'étage une terrasse accessible et un ami vient de me faire remarquer que le garde corps n'était pas réglementaire. Il ne mesure en effet que 0.62m au lieu d'un 1 m requis. Quels sont mes recours possibles ? Dois me retourner vers l'architecte qui a signé l'attestation de fin de travaux d'un maison non conforme, ou vers le vendeur qui connaissait cette non conformité puisque l'architecte m'a déclaré que le propriétaire avait prévu de réaliser lui même la pose de ce garde corps. Merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1516 |
Isère, Le 08/01/2012 12:56 |
| Bonjour, commencez par envoyer une LRAR au vendeur lui indiquant le problème et lui signifiant qu'il va falloir d'urgence trouver une solution avant qu'il n'y ai un accident. Regardez dans vs contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assurance juridique qui vous aiderez à faire "bouger" les choses, cordialement
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| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 08/01/2012 14:00 |
| Bonjour
Un garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 1 m. Si l'épaisseur du garde-corps dépasse 0.50 m, elle peut être réduite à 0.80m. Cette réglementation s'applique aux étages et non au rez-de-chaussée des locaux d'habitation. A défaut d'un règlement amiable, vous devrez exercer un recours contre le vendeur qui, si il le juge utile, en exercera un contre l'architecte. Cordialement Dernière modification : le 08/01/2012 14:01 |
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