Non conformité dans maison récente

Sujet vu 508 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/12 à 09:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


philip54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/01/2012 à 09:42
1 message(s), Inscription le 08/01/2012
Bonjour,
J'ai acheté en septembre une maison d'architecte très récente (février 2011). Cette maison comporte à l'étage une terrasse accessible et un ami vient de me faire remarquer que le garde corps n'était pas réglementaire. Il ne mesure en effet que 0.62m au lieu d'un 1 m requis. Quels sont mes recours possibles ? Dois me retourner vers l'architecte qui a signé l'attestation de fin de travaux d'un maison non conforme, ou vers le vendeur qui connaissait cette non conformité puisque l'architecte m'a déclaré que le propriétaire avait prévu de réaliser lui même la pose de ce garde corps.
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/01/2012 à 12:56
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, commencez par envoyer une LRAR au vendeur lui indiquant le problème et lui signifiant qu'il va falloir d'urgence trouver une solution avant qu'il n'y ai un accident. Regardez dans vs contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assurance juridique qui vous aiderez à faire "bouger" les choses, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2012 à 14:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Un garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 1 m.
Si l'épaisseur du garde-corps dépasse 0.50 m, elle peut être réduite à 0.80m.

Cette réglementation s'applique aux étages et non au rez-de-chaussée des locaux d'habitation.

A défaut d'un règlement amiable, vous devrez exercer un recours contre le vendeur qui, si il le juge utile, en exercera un contre l'architecte.

Cordialement


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