Comment faire inclure un mur d'1m20 de haut sur le plan cadastral

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 09:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


loup, Posté le 18/07/2008 à 09:23
8 message(s), Inscription le 24/05/2008
Nous venons de monter un mur de cloture sur 6m environ de 1m20 de haut et j'aimerai connaitre les démarches pour l'inclure de mon coté étant donné que sur les plans, il se situe sur ma parcelle. Mon voisin indique que le mur est chez lui pour pouvoir me voler du terrain comme il a pu le faire avec le géomètre quelques années plus tot. Je n'ai aucun recours car mon père a signé un papier sans savoir ce que c'était avant que j'hérite de cela. Le papier indiquait qu'il était d'accord avec les limites que le géomètre avait noté. En allant voir le géomètre je me suis rendu compte qu'il n'avait pas noté les 20 cm chez moi juste à coté de la construction de mon voisin. Ces 20cm ont servi à la construction d'un mur de séparation. Je l'ai indiqué à mon voisin qui a fait semblant de rien entendre. Le mur se situe juste sous son toit (dans l'alignement du mur de 1m20) et vous comprenez pourquoi il n'a pas voulu entendre mes dire. Je ne tiens pas à lui faire démolir sa maison mais je veux juste que la limite soit respecté légalement. Merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 18/07/2008 à 11:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Seul l'acte notarié fait foi en matière de propriété. Tout accord conclu entre des voisins et non entériné pas un acte notarié est nul, de nullité de plein droit donc réputé n'avoir jamais existé, si cet accord n'est pas en conformité avec l'acte notarié enregristré comme tel au services du cadastre départemental.


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