Mur de clôture sur rue trop haut
| momo Nouveau membre Inscrit : 13/11/2011 Messages : 1 |
Vu 175 fois Yonne, Le 13/11/2011 19:26 |
| Bonjour,
Il y a une personne proche de la mairie qui a bâti un mur de clôture sur rue, de 2,40 m de haut et plus alors que le POS dit 1,80 m! J'ai saisi le Maire qui dit que les trois déclarations préalables de travaux ont été déposées en 2007, 2009 et 2010, mais qu'il n'a pas reçu de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et qu'il n'est pas possible dans ce cas de contester les travaux (ravalement de ce mur non effectué). Qu'en est-il? Il semble que pour moi, le mur est trop haut d'office et que la Mairie devrait pouvoir forcer l'intéressé à respecter immédiatement la réglementation. Merci pour vos informations. |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
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