Cloture mitoyenne à la campagne

Sujet vu 5848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 18:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


princesselod_old, Posté le 05/06/2007 à 18:50
1 message(s), Inscription le 05/06/2007
Bonjour,

Je viens d'acheter une maison à la campagne et toutes les clotures sont mitoyennes. Mon terrain est séparé par un grillage mitoyen ce qui nous donne un vis à vis important avec les voisins et la route. Je souhaiterais mettre des canisses sur ce grillage de mon côté.
Est ce que je suis obligée de demander la permission de mon voisin sachant que je le fais à mes frais ?
Il nous a parlé de remplacer le grillage actuel, qui est en bon état, par un petit muret dont on ne connait pas la taille. Est ce que je suis obligée de participer au frais alors qu'il existe déjà une cloture en bon état?


Merci de votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 06/06/2007 à 01:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le principe est simple. Chacun des voisins a le droit d’user et de jouir de la clôture mitoyenne conformément à sa destination et dans le respect des droits de l’autre. La jurisprudence précise que chacun peut agir comme s’il était le seul propriétaire de la moitié nu mur en face de son héritage. Il est donc d’enfonce des clous dans le mur d'y accrocher des objets (panneaux publicitaires par exemple), d’y creuser des niches, etc. Il est interdit de fragiliser la clôture et de risquer son effondrement. Les copropriétaires bénéficient d’un droit d’appui pour leurs constructions. Ils jouissent également d’un droit d’enfoncement (de poutres par exemple) pour soutenir un édifice ainsi que d’un droit d’exhaussement (la faculté de faire remonter le mur pour bâtir en s’appuyant contre la partie exhaussée).

S'agissant de la prétendue réparation, Les propriétaires d’une clôture mitoyenne ont l’obligation principale de contribuer pour moitié aux dépenses nécessaires d’entretien, de conservation et, éventuellement, de reconstruction de la clôture mitoyenne.

Autrement dit, vous pouvez dénoncer le caractère "fictif" d'une réparation et refuser de participer aux travaux, il appartiendra à un juge de trancher.

Cdt.

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Cordialement.


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