Cloture sur limite litige avec la mairie

Sujet vu 1373 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 18:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FREDERIC, Haut-Rhin, Posté le 24/09/2010 à 18:46
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

j'ai édifiez une clôture (pleine avec des lames de bois) d'une hauteur de 1m50 sur mon terrain à 15cm le long de la limite de mon terrain avec le domaine publique.
la mairie de me reproche de n'avoir pas fait de déclaration de travaux (ce qui est vrai) et de ne pas respecter l'arrêté municipal (à voir). ils me demande de modifier la clôture (laisser du vide entre les lames). pour information la route qui passe est très fréquentée, des eaux d'égout stagnent dans le fossé entre la route et mon terrain et les ras s'y promènent.

mes questions :

- la mairie menace de porter plainte chez le procureur, me faut-il un avocat ? est-ce que cela peut déboucher sur une amende, la destruction de ma clôture, les 2, ou + encore ?

- est-ce que le fait que ma clôture ne soit pas directement sur limite mais à 15cm peut m'éviter de devoir respecter l'arrêté municipale ?

- j'ai déposé un dossier de demande de travaux pour régulariser mon projet le 19 aout et aujourd'hui 24 septembre, je n'est pas reçu de courrier me stipulant que mon projet n'est pas conforme, mais seulement 1 courrier (non recommandé) me demandant de me rendre en mairie au sujet de la clôture sans autre explication et en ne mentionnant pas le n° de dossier attribué lors du dépôt de déclaration préalable. peut-on considérer que le délai de réponse de 1 mois est passé et que mon projet ne peut plus être refusé ?

- est-ce que je peux porter plainte contre la mairie pour les ras et les égouts ? si oui, comment faire et est-ce que cela me coutera des sous ?

d'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement.

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elydaric, Vendée, Posté le 25/09/2010 à 13:05
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Ne pouvez vous pas tout simplement vous mettre en conformité avec la déclaration de travaux que vous aviez obtenu ?

Concernant votre 2ème DP, vous n'avez pas reçu le récépissé lors du dépôt ? La Mairie doit obligatoirement le fournir pour attester que la DP a été enregistrée !

FREDERIC, Haut-Rhin, Posté le 25/09/2010 à 19:39
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
bonsoir et merci d'avoir répondu mais ...
je pense que vous n'avez pas compris mes questions ou moi je me suis mal exprimé.

j'ai déposé une déclaration de travaux après avoir réalisé la clôture, cela vous semble sans doute bizarre mais vu le peu d'entretient des abords de la route et du fossé qui jouxte mon terrain je ne pensais pas que la mairie se préoccuperait de ma palissade.

bref, j'ai déposé la demande de travaux le 19 Aout avec récépissé donc cela fait bien plus d'un mois que la mairie ne m'a pas répondu (par courrier recommandé du moins).

est-ce que passé ce délai la commune a encore la possibilité de m'obliger à modifier ou détruire ma clôture ou suis-je à présent intouchable ?

d'avance merci.

elydaric, Vendée, Posté le 26/09/2010 à 14:46
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
A défaut de réponse dans 1 délai d'un mois, la déclaration préalable devient effectivement favorable de façon tacite.


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