Bonjour,
Je suis actuellement en stage dans un service public, et j'aimerais savoir quelles sont les procédures à suivre si l'on a un domaine public et que l'on veut changer son affectation (changer un square en une cantine scolaire)?
et dans quelles décret, arrété ou loi puis-je trouver ces informations?
je vous remercie par avance.
Charlotte.
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