Changement d'affectation domaine public

Sujet vu 1180 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 09:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Carretero, Isère, Posté le 26/05/2011 à 09:45
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en stage dans un service public, et j'aimerais savoir quelles sont les procédures à suivre si l'on a un domaine public et que l'on veut changer son affectation (changer un square en une cantine scolaire)?
et dans quelles décret, arrété ou loi puis-je trouver ces informations?

je vous remercie par avance.
Charlotte.

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