Cession d'une partie de terrain à la mairie

Sujet vu 723 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 18:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


galif, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/07/2010 à 18:17
3 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,

j'ai acheté une maison (qui a 5 ans) sur un terrain qui n'est pas cloturé totalement car il y a un

projet de route de lotissement depuis la construction.

la mairie nous a contacté, nous devons ceder gracieusement les 10% mentionnés sur le permis de

construire, mais veulent en plus 50m².
la mairie nous propose une certaine somme pour ces 50m².

1) pouvons nous refuser de vendre ces 50m² ?

2) il nous a été fourni un plan de la future route, pouvons nous négocier une modification de cette

route si nous vendons les 50m² en plus ? (en tout ils nous dempandent 195m²) car le terrain à coté

de nous n'est pas construit et d'apres le plan une partie d'un rond point empiette sur notre terrain

, nous préfererions qu'il soit plus loin.

merci par avnace de votre réponse.
cordialement,

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galif, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/07/2010 à 18:01
3 message(s), Inscription le 26/07/2010
personne ne sait répondre à ma question svp ?

elydaric, Vendée, Posté le 30/07/2010 à 09:35
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Les 10% corresponde à ce qu'on appelle une cession gratuite. Elle ne peut être refusée sauf si la commune n'en a pas fait mention dans le permis de construire. Pour les 50 m2 supplémentaires, il s'agit d'une simple vente amiable, que vous êtes donc tout à fait en droit de refuser.
Concernant le projet de la route, vous pouvez tout à fait faire part de vos observations à la mairie, en tant que riverain, que vous vendiez ou non les 50 m². Bien sûr, il n'est pas certain que vos élus prennent en compte votre demande mais qui ne tente rien n'a rien !

galif, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/07/2010 à 16:22
3 message(s), Inscription le 26/07/2010
merci beaucoup de votre réponse.


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