Cession d'une partie de terrain à la mairie

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galif
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Bouches-du-Rhône, Le 26/07/2010 18:17

Bonjour,

j'ai acheté une maison (qui a 5 ans) sur un terrain qui n'est pas cloturé totalement car il y a un

projet de route de lotissement depuis la construction.

la mairie nous a contacté, nous devons ceder gracieusement les 10% mentionnés sur le permis de

construire, mais veulent en plus 50m².
la mairie nous propose une certaine somme pour ces 50m².

1) pouvons nous refuser de vendre ces 50m² ?

2) il nous a été fourni un plan de la future route, pouvons nous négocier une modification de cette

route si nous vendons les 50m² en plus ? (en tout ils nous dempandent 195m²) car le terrain à coté

de nous n'est pas construit et d'apres le plan une partie d'un rond point empiette sur notre terrain

, nous préfererions qu'il soit plus loin.

merci par avnace de votre réponse.
cordialement,

Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction

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galif Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/07/2010 Messages : 3	Bouches-du-Rhône, Le 29/07/2010 18:01
	personne ne sait répondre à ma question svp ?

elydaric
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Superviseur :
- Droit de l'immob.

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Messages : 172

Vendée, Le 30/07/2010 09:35

Bonjour,

Les 10% corresponde à ce qu'on appelle une cession gratuite. Elle ne peut être refusée sauf si la commune n'en a pas fait mention dans le permis de construire. Pour les 50 m2 supplémentaires, il s'agit d'une simple vente amiable, que vous êtes donc tout à fait en droit de refuser.
Concernant le projet de la route, vous pouvez tout à fait faire part de vos observations à la mairie, en tant que riverain, que vous vendiez ou non les 50 m². Bien sûr, il n'est pas certain que vos élus prennent en compte votre demande mais qui ne tente rien n'a rien !