Casser le pc d'une maison construite pour fausse identité des déc

Sujet vu 396 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 17:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


titi57, Moselle, Posté le 21/12/2011 à 17:06
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

Un couple dépose une demande de PC 8 mois avant de devenir propriétaire effectif du terrain, et surtout sans l'accord des propriétaires.Ceci est-il légal ?

En étudiant en mairie leur demande de PC, on constate que les déclarants autorisent leur société de construction à présenter à l'administration leur dossier de PC , dossier qui est effectivement déposé par leur constructeur en mairie.

Dans la demande de PC, ils cochent la case "particulier", Mr & MMe, et non pas "personne morale", même s'ils donnent l'adresse de leur constructeur pour l'envoi des pièces.
Par contre, dans la partie 7, engagement du(ou des) demandeur(s), il y a la signature de Madame et une autre qui ,très clairement, n'est pas celle de monsieur.
De manière encore plus étrange, le PC accordé par le maire ne l'est qu'au nom de monsieur.

Comme nous avons un litige avec ces personnes dans le cadre de leur construction qui est à présent terminée, pouvons-nous demander au maire de retirer ce permis de construire pour fausse déclaration (nous avons la preuve par d'autres documents signés par lui, que ce monsieur n'a pas signé lui même sa demande de PC, qui lui est pourtant accordée à lui et non à madame) ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Thierry

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]