Besoin d'aide pour modification d'un règlement de lotissement.

Sujet vu 461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 17:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sten44, Loire-Atlantique, Posté le 29/01/2012 à 17:57
1 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,
J'ai fait construire dans un tout nouveau lotissement qui n'est pas encore totalement terminé, l'achèvement du lotissement étant prévu pour mai 2012. Il y a une centaine de lot.

Le règlement est très restrictif pour ce qui concerne les clôtures aussi après une réunion des habitants avec la mairie et le lotisseur une demande de modification de ce règlement a été formulé par la totalité des habitants. Cette modification a été refusée par la mairie qui nous a dit:
"si vous voulez modifier le règlement alors on passe tout le lotissement en privé" .

Ont-ils le droit de passer le lotissement en voies privées si nous décidons unanimement de modifier ce règlement? (tout en respectant le PLU de la ville qui est moins restrictif bien sûr)

Merci beaucoup pour ces renseignements qui nous serons précieux!

PS: si nous attendons l'achèvement des travaux et que la mairie passe les voies dans le domaine publique, pourrons nous modifier le règlement à ce moment sans risquer de passer en voies privées?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]