Besoin d'aide pour modification d'un règlement de lotissement.
| sten44 Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 1 |
Vu 203 fois Loire-Atlantique, Le 29/01/2012 17:57 |
| Bonjour,
J'ai fait construire dans un tout nouveau lotissement qui n'est pas encore totalement terminé, l'achèvement du lotissement étant prévu pour mai 2012. Il y a une centaine de lot. Le règlement est très restrictif pour ce qui concerne les clôtures aussi après une réunion des habitants avec la mairie et le lotisseur une demande de modification de ce règlement a été formulé par la totalité des habitants. Cette modification a été refusée par la mairie qui nous a dit: "si vous voulez modifier le règlement alors on passe tout le lotissement en privé" . Ont-ils le droit de passer le lotissement en voies privées si nous décidons unanimement de modifier ce règlement? (tout en respectant le PLU de la ville qui est moins restrictif bien sûr) Merci beaucoup pour ces renseignements qui nous serons précieux! PS: si nous attendons l'achèvement des travaux et que la mairie passe les voies dans le domaine publique, pourrons nous modifier le règlement à ce moment sans risquer de passer en voies privées? Dernière modification : le 29/01/2012 18:40 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
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