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scasab_old Nouveau membre Inscrit : 27/12/2007 Messages : 5	Le 27/12/2007 16:26
	J'ai déposé un permis de construire qui m'a été accordé par la mairie. J'ai reçu un recours contentieux d'un tiers qui veut l'annulation de mon PC. La situation étant compliquée, à un avocat en quel domaine je dois m'adresser? Sachant que nous avons déjà vu un avocat en droit privé, est-ce le bon ? Dernière modification : le 27/12/2007 16:41

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 27/12/2007 16:26
	Salut scasab_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489	Le 27/12/2007 16:41
	Bonjour. Prenez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.. Si il n'y en a pas près de chez vous, optez pour un avocat spécialisé en droit public. __________________________ Cordialement.

scasab_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/12/2007 Messages : 5	Le 27/12/2007 17:45
	Celui que nous avons consulté est en droit privé, est ce qu'il connait réellement le domaine qui nous concerne?

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489	Le 27/12/2007 17:54
	Bonjour. Je peux pas vous répondre comme ça, c'est à lui qu'il faut demander ça... Mais il est vrai qu'à votre place, j'irai plutot voir un spécialiste en droit public. __________________________ Cordialement.

scasab_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/12/2007 Messages : 5	Le 27/12/2007 18:31
	Autre question mais qui ne concerne pas l'avocat. Il y a donc un recours d'un tiers qui souhaite annuler mon Permis de construire autorisé par le maire. Dans le cas, où nous réalisons la construction avant que le tribunal administratif ne prenne une décision. Et si au final, l'annulation est confirmée et la construction fini, le tribunal pourra t-il demander la démolition?

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489	Le 27/12/2007 18:58
	Bonjour. Oui tout à fait.. Qui dit annulation dit démolition.. __________________________ Cordialement.

scasab_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/12/2007 Messages : 5	Le 27/12/2007 20:06
	Annulation donc démolition mais au frais de qui si le permis est annulé à cause d'une mauvaise instruction de ce permis? (Je vous remercie de vos réponses rapides et sans "détour")

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489	Le 27/12/2007 20:19
	Bonjour. Le maire est responsable en cas d'anbnulaiton du permis de construire c'est à dire que vous pourrez agir contre lui afin de vous faire payer des dommages et interêts.. Le proiblème est que si le mère ne transige pas, va falloir aller devant le tribunal administratif et c'est long, trés trés long... __________________________ Cordialement.

scasab_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/12/2007 Messages : 5	Le 27/12/2007 20:25
	le recours du tiers se base sur des documents qui selon lui manque à l'instruction du permis de construire accordé. Si par réponse au tribunal administratif, on fournit ces pièces, peut-on demander l'irrecevabilité de son recours? Si oui, le recours sera alors annulé je suppose mais peut-il déposer un autre recours avec d'autres excuses pour annuler mon PC ? Merci encore de vos réponses

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489

Le 27/12/2007 20:30

Bonjour. Désolé mais je ne suis vraiment pas un spécialiste en droit public... ma connaissance du droit administratif est loin d'être remaquable. Mais si mes souvenirs sont bons, si le permis de construire est nul pour violation des regles de procédure pendant l'instruction du dossier, alors le tribunal administratif prononcera la nullité. Il ne vous demandera pas de produire des pièces quelconques. C'est au maire de prendre la décision quant à l'obtention d'un permis de construire (à l'isse d'une procédure trés encadrée). Ce n'est pas le tribunal administratif qui corrigera les erreurs de procédure. Enfin bon, je dis ça,je dis rien car ce n'est vraiment pas ma spécialité. __________________________ Cordialement.

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