Article 128-2 code de la construction - sécurité des piscine

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/11 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Iolacour, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/11/2011 à 10:47
1 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2004 ayant une piscine à restaurer (hors d'usage).
Je ne l'ai pour l'instant pas restauré et donc elle est dans le même état (pas de liner, jamais mise en eau et bachée pour éviter qu'elle ne se remplisse avec l'eau de pluie).
La mairie me demande aujourd'hui de la mettre en conformité au niveau sécurité (article 128-2 du code de la construction) dans les plus brefs délais.
Je compte leur répondre qu'une fois restauré et avant la mise en eau, elle répondra aux exigences de sécurité mais que tant qu'elle est en rénovation et sans eau la loi n'impose pas de dispositif de sécurité.
J'aurais aimé trouver un texte officiel parlant des piscines en travaux ou rénovation mais je ne trouve pas.
Pouvez vous m'aider ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]