Annulation permis de construire

Sujet vu 1717 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 17:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sthomas5, Morbihan, Posté le 05/01/2012 à 17:25
3 message(s), Inscription le 05/01/2012
BONJOUR,
propriétaire d'un terrain devenu constructible en janvier 2007 lors de la révision du plu sur la commune de Pluneret j'ai fait la demande d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle : ce permis de construire a été accepté le 5 septembre 2007.J'ai especté les deux mois de recours .Hors le mercredi 7 novembre 2007 je reçois par courrier recommandé un recours émanant d'une association l 'AALLPA qui demande l'annulation de mon permis de construire en invoquant les motifs suivants
Exces de pouvoir du Maire.
Extension d'urbanisation en frange de hameau.
C'est alors que la situation est devevue incompréhensible puisque le plu a bien été validé par le préfét en janvier 2007 et mon permis de construire lui aussi par les services de l'état.Je suis entré en contact avec Madame Jacopin présidente de l'association AALLPA mais elle est restée sur ses positions refusant toute médiation sauf celle de convoquer des journalistes dans le bureau du maire de Pluneret afin de le mettre en difficulté et à cette condition elle acceptait de retirer son recours.
Le 12/03/ 2009 le tribunal administratif de Rennes annule mon permis de construire validé le 5 septembre 2007. La commune fait appel et la cours admistrative d'appel de Nantes confirmera l'annulation du permis de construire en 2010.
Ayant épuisé toutes les possibilités et la mairie refusant à aller jusqu'au conseil d'Etat le maire par courrier m'indique qu'il est désolé de la situation mais que j'ai néanmoins la possibilité de déposer un nouveau permis de construire qui sera instruit par les services de la commune et ceux de l'état.
J'ai donc suivi cet avis en déposant un nouveau permis de construire sur ce même terrain le maire me garantissant le maximum de discretion.
Ce 2nd permis de construire était un copié -collé du premier puique ce permis initial avait été validé par les services de l'état.
Ce second permis de construire ne sera pas validé par les services de l'état en vertue de l'application de la loi littoral alors que ce même permis de construire avait reçu toutes les validations officielles 3 ans plus tôt.
Le maire a des lors céssé son soutien et a émis un avis défavorable.
Enfin le 29 décemble 2010 le plu de la commune a été partiellement annulé et mon terrain n'est plus constructible : aucune information de la mairie avant 1 courrier le 24 mai 2011 m'informant qu'une des 2 parcelles formant mon terrain n'est plus constructible; qu'advient-il de l'autre?

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sthomas5, Morbihan, Posté le 06/01/2012 à 10:52
3 message(s), Inscription le 05/01/2012
Le PLU de la commune de Pluneret a donc été annulé partiellement par décision au tribunal administratif de rennes le 29 décembre 2010 a la suite d'un recours déposé par l'AALLPA ( Association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray )
La mairie de Pluneret ne préviendra aucun propriétaire des terrains devenus dès lors non constructibles , il faudra attendre un courrier datant du 24 mai 2011 pour que le Maire m'annonce qu'une des 2 parcelles qui constituent mon terrain n'est plus constructible.Par contre aucune information concernant la seconde parcelle !!
La mairie de Pluneret en ne prévenant aucun propriétaire a ainsi privé à ces derniers de leur droit a pouvoir faire appel de cette décision du tribunal de Rennes!!
En fait la mairie de Pluneret ne fait appel de cette décision que pour une partie de ce PLU remis en cause s'agissant de terrains destinés à devenir une future zone commerciale et où des investissements ont déjà été engagés.
La stratégie de la commune est donc de se donner un maximum de chance pour gagner en appel sur cette partie du PLU sacrifiant les autres notamment tous les terrains situés dans les hameaux : stratégie guidée sans doute par une pression financière!!
Y-a-t-il des moyens d'action pour faire évoluer cette situation ?

sthomas5, Morbihan, Posté le 06/01/2012 à 11:01
3 message(s), Inscription le 05/01/2012
RE BONJOUR
Je vous communique un article paru le 6 janvier 2011 dans le Ouest-France concernant l'annulation du PLU de la commune de pluneret.

Anicette Jacopin, présidente de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray (Aallpa), au lendemain de la décision du tribunal administratif qui annule partiellement le Plu de la commune, compromettant la réalisation de la zone artisanale de Lissaden, ne peut qu'afficher une certaine satisfaction.

« Pour autant, souligne la présidente, on ne se réjouit pas pour se réjouir. Je regrette surtout que le maire n'ait pas écouté sa conseillère municipale en temps et en heure. Comme conseillère j'ai tiré la sonnette d'alarme pour éviter ce recours juridique et je n'ai pas été entendue. On a tout fait pour me décourager. Il a fallu que ce soit la présidente de l'Allpa qui fasse entendre la raison de cette loi Littoral. Je suis désolée qu'il ait fallu batailler ainsi. Nous aurions pu l'éviter ». Anicette Jacopin, revient sur la genèse de l'histoire : « Le préfet, en son temps avait fort justement fait son travail en émettant des réserves sur la constructibilité des parcelles concernées. Mais, face à la menace de démission du maire, il a été contraint de composer... ».

La présidente de l'Allpa dénonce aussi le fait d'avoir laissé croire aux propriétaires de certaines parcelles qu'elles étaient constructibles. « On les a autorisés à construire alors que le dossier était déjà au tribunal. Notre association ne va pas, bien entendu, leur demander de démolir. Mais si l'une des maisons devait brûler, elle ne pourra pas être reconstruite ».

Une zone de 250 emplois potentiels

Michel Jalu, président d'Auray-Communauté porteur du projet de zone artisanale sur Lissaden, ne cache pas sa déception. Même si les élus savaient que le dossier était fragile juridiquement, ils ne perdaient pas espoir d'y implanter une vaste zone économique rétablissant l'équilibre entre l'est et l'ouest du secteur. « Nous prenons acte de cette décision. C'est décevant et surtout handicapant pour le développement économique du pays, estime Michel Jalu, d'autant qu'à la clef cette zone aurait généré bon nombre d'emplois ». Un minimum de 250.

À titre de comparaison, la zone Porte Océane à Auray en compte 350. Un hypermarché, une grande surface de bricolage, une autre de jardinage sur 16 ha commerciaux étaient pressentis, sans compter huit autres hectares consacrés à l'activité artisanale et de services. « En clair, cette zone représentait une vraie dynamique. C'était d'autant plus important, pour notre pays pris en étau entre les mastodontes économiques que sont Vannes et Lorient ».

Reste qu'Auray-Communauté demeure propriétaire d'une importante réserve foncière. Trente-quatre hectares qui auront un jour une autre affectation ? « Difficile de le dire pour le moment, mais on garde espoir. Il nous faut imaginer une autre vie sur ces terrains. Pluneret grandit, il faudra bien trouver, le Scot aidant, des solutions ». Quant à l'idée d'une zone de loisirs, pourquoi pas à Lanriacq ? « Nous allons y réfléchir avec la municipalité en tenant compte et respectant les zones humides, sachant qu'un grand projet de loisirs serait éminemment fédérateur pour le grand pays d'Auray ».

Pierre WADOUX.

journalistetv, Posté le 24/12/2012 à 13:50
1 message(s), Inscription le 24/12/2012
Bonjour,

Je me permets d'écrire ces quelques phrases car je suis venue faire un reportage il y a quelques années sur un couple qui était entrain de construire sa maison en pays d'Auray. Madame Jacopin mettait toute son énergie pour les en empêcher. Est-ce le cas encore aujourd'hui ?

Dans mon souvenir, Madame Jacopin est tranquillement installée dans une maison face à la mer. Il est toujours facile de mettre des bâtons dans les roues des autres quand soi-même on jouit d'un environnement agréable.

Nous avons passé plusieurs jours avec Madame Jacopin et une question me taraude toujours, cinq ans après : pourquoi mettre autant d'énergie dans ce combat ? Pour la protection de la loi littorale ? Je n'y crois point un instant. Je crois sincèrement que cette personne a si peu de moments de bonheurs qu'elle s'accroche corps et âme à ce combat. Quand on est heureux on empêche pas le bonheur des autres, mieux : on les soutient, on les aide, on les accueille.
Madame Jacopin, le pays d'Auray n'est pas votre unique terre. Vous n'en êtes pas propriétaire. Vous n'avez pas à gâcher la vie des uns et des autres sous prétexte que vous essayez de côtoyer le monde politique.
Que restera-t-il de vous ? Vous serez toujours associée à cette loi et à votre combat pour empêcher des jeunes de s'installer ? Ce serait fort dommage.
Ils sont l'avenir Madame. Vous êtes entrer petit à petit dans le passé.

Salutations journalistiques


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