Annulation permis de construire

Sujet vu 883 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 21:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


taramop, Cantal, Posté le 11/05/2011 à 21:39
7 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,
Bonsoir,

Suite à une requête en annulation d'un arrêté d'autorisation de permis de construire, le tribunal administratif prend comme décision l’annulation de l’arrêté autorisant le permis de construire.

Or la maison est construite et même habitée.

Quelle sera la suite à donner à cette affaire par celui qui a déposé la requête en annulation et devant quel tribunal le litige devra-t-il être porté?

Cordialement.

Taramop

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