Affichage permis de construire

Sujet vu 655 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 15:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


celine, Calvados, Posté le 29/11/2011 à 15:12
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,

Nous avons reçu récemment notre autorisation de permis de construire, et nous l'avons affiché sur le terrain, qui est dans un petit lotissement de 14 parcelles.
Notre notaire nous a conseillé de faire constater cet affichage par voie d'huissier. Je me suis renseigné sur les tarifs, qui sont justes exhorbitants au vue de la prestation (250€ HT par passage, à raison de 3 passages).

Je souhaiterai savoir s'il n'existe pas un autre mode de constatation faisant foi légalement en cas de recours.
Est-il suffisant de prendre une photo datée et de la faire signer et tamponner par le Maire de la commune?

Je vous remercie par avance.

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Pika_109, Ain, Posté le 30/11/2011 à 23:44
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Je doute que le Maire accepte.
Vous pouvez éventuellement prendre une photo du panneau, vous la poster (le cachet de la poste attestera de la date de la photo) ET NE JAMAIS OUVRIR L'ENVELOPPE !!!

Je doute que devant un tribunal, ça ait autant de poids qu'un constat d'huissier, J'ai entendu parler de cette solution dans plusieurs formations.

De toute façon, même un constat d'huissier ne peut prouver un affichage "continu", et de plus, il n'y a pas toujours de recours contre le permis.

Maintenant, à vous de juger si le risque vaut 750 €

a2nou, Vienne, Posté le 09/12/2011 à 11:03
18 message(s), Inscription le 01/02/2011
Certes, le constat d'huissier ne prouve pas la continuité de l'affichage mais il permet de renverser la charge de la preuve, autrement dit, en cas de recours c'est le requérant qui conteste l'affichage qui devra prouver que la continuité de l'affichage n'est pas établie.

Pika_109, Ain, Posté le 14/12/2011 à 23:50
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Merci pour cette indication, je ne le savais pas!


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