Signature notaire vente maison

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 20:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Orwell, Loire-Atlantique, Posté le 01/04/2011 à 20:44
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
Fille unique ,ma mère est propriètaire de sa maison dont elle a l'usufruit depuis la mort de mon père.
Elle est atteinte de la maladie d'alzheimer et doit être placée dans un EHPAD.
En début de maladie, elle est encore cohérente dans ses propos mais oublie la passé proche.
Ma question est la suivante :
Nous souhaitons vendre sa maison. Pour la signature chez le notaire a t-elle le droit de signer l'acter de vente ou faut il l'accord d'un juge de tutelle. Pour l'instant elle n'est pas sous tutelle.
Merci d'avance de votre réponse.

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