Pret-immobilier-avant-mariage

Sujet vu 510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 19:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


helhum, Aisne, Posté le 29/01/2012 à 19:08
1 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,
Bonjour,
Mon mari a acheté une maison avant notre mariage, en effectuant un prêt immobilier.
Au moment de notre mariage, il restait une partie du prêt à rembourser. Ces prêts restants ont été remboursés durant le mariage par la communauté.
Mon mari et moi-même souhaitons déclarer officiellement que ces prêts restants ont été remboursés par la communauté, de manière a ce qu'il n'y ait pas de problème lors de la liquidation de la communauté.
Comment faire cette déclaration pour qu'elle soit valide? Comment faire valider sa signature?
La situation matrimoniale est la suivante:
Nous sommes mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon mari a un fils d'un premier mariage.
Nous vous serions très reconnaissants de nous dire comment faire cette déclaration.
Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 30/01/2012 à 10:39
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal, le remboursement fait pendant le mariage est obligatoirement fait par la communauté.
donc inutile de faire un document.
dans le régime légal, les gains et salaires tombent dans la communauté.
lors de la liquidation de la communauté, votre mari devra une récompense à la communauté.
cdt


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