Donation pour achat immobilier

Sujet vu 1967 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 14:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


megalex666, Charente-Maritime, Posté le 20/01/2011 à 14:54
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison au prix de 100 000 euros, ma grand mere veut me donner une partie de l'argent pour la financer, ma grand mere a une fille unique ( ma mere ) qui elle meme a deux enfants ( moi et mon frere )
je voulai savoir si une "donation" devant notaire etait necessaire ou non pour 40 000 euros ou non ?
si oui, comment cela ce passe t'il; les frais, la declaration, les question de succesion avec mon frere et ma mere etc....
merci d'avance car je suis un peu perdue

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/01/2011 à 15:54
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
vous pouvez faite un pacte adjoint de donation qui devra être enregistré aux impôts

attention aux frais de donation, restez dans les limites

pour tout savoir sur la donation:

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

megalex666, Charente-Maritime, Posté le 20/01/2011 à 16:14
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
si je comprends bien, il suffit de remplire une declaration et elle ne payera pas de taxes sur la somme donnée ?

on m'a conseillé de lui demander d'acheter la maison entiere, qui serait donc a son nom, et celle-ci ( la maison ) serait donc ajoutée a la succession, qu'en penssez vous ? qu'est ce qui est le mieux ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 17:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, il faut considérer deux choses : les frais de donation, et la conséquence de la donation.

Votre mère est-elle d'accord avec cette donation ?
Est-ce que ces 40 000 euros sont une grosse somme pour votre grand-mère, ça représente combien, en pourcentage, de son patrimoine total ?
Le but est de savoir si vous devrez, au décès de votre grand-mère, rembourser de l'argent à votre mère et alors prévoir des solutions.

Pour les frais de donation. Quel age a votre grand-mère.
Si elle a moins de 80 ans, il faut qu'elle fasse une donation de 31 865 euros, exonérés de tout droit (don manuel en argent à un petit-enfant qu'on ne peut faire qu'une fois dans la vie en étant exonéré de droit)
Puis pour les 8135 euros restant, une donation normale où il y a une exonération de droits jusqu'à 31 865 € tous les 6 ans.
ça se fait par une déclaration aux impots (il faut penser à faire les deux donations, sinon, si votre grand-mère ne fait la déclaration que d'une donation normale de 40 000 euros, vous aurez dans les 400 euros de frais de donation à payer aux impots)

megalex666, Charente-Maritime, Posté le 20/01/2011 à 18:57
3 message(s), Inscription le 20/01/2011
je crois que j'ai compris.. elle peut donc si elle veut me donner une somme plus importante me faire une donation manuel de 30 000 euros et une donation normale de
30 000 qui ramène a 60 000 euros le tout sans payer de "taxes" ?
l'exonération est donc cumulable avec l'abattement ?
ma grand mère a 85 ans, l'exonération est elle toujours la même au delà de 80 ans ?
et quels formulaires remplir pour la donation simple et pour la donation manuel ?

encore merci pour ces réponses très rapides !!

ps: ma mère est tout a fait d'accord pour cette donation mais je préfère tout de même qu'elle soit déduite de mes droits d'héritage, ma grand mère a a peu près 600 000 euros de biens.


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