Dettes fiscales après décès

Sujet vu 1339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 15:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kakotte, Aude, Posté le 31/03/2010 à 15:52
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

Mon mari dont je suis séparée de corps et de biens et avec lesquel j'ai eu deux enfants, est décédé. Il n'y aura pas de sucession puisqu'il n'y a aucun patrimoine ni argent liquide mais un redressement fiscal important et un reliquat sur les impôts. Que vont devenir ses dettes fiscales et faut il faire un refus de sucession malgré qu'aucune sucession ne sera ouverte chez un notaire. Merci de votre réponse . Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 09:09
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il y a automatiquement succession. On n'hérite pas seulement des biens (actif) mais aussi des dettes (passif). Consultez un notaire.


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