Declaration succession tardive

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 17:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rose, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2011 à 17:13
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
La transmission tardive d'un rapport de tutelle concernant la personne décédée peut elle ralentir le travail du notaire et ainsi apporter du retard dans la déclaration de succession ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2011 à 20:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Logiquement, la déclaration de succession n'a rien à voir avec le partage, donc normalement non.

rose, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2011 à 09:05
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour votre réponse


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