Rémunération annuelle garantie

Sujet vu 863 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/12 à 14:58
> Droit du Travail > Salaires


m0m053, Mayenne, Posté le 18/02/2012 à 14:58
1 message(s), Inscription le 18/02/2012
Bonjour,
je m'aperçois que pour l'année 2011 je n'ai pas perçu la rénumération du à mon emploi, cadre convention 3085 groupe 1 coéf. 100
auquel j'appartiens, cette rémunération annuelle garantie étant de 25 877.97 €.
ma question est : ce terme "rémunération annuelle garantie" veut-il dire que je ne dois pas percevoir moins que cette somme dans une année civile, et si oui, est ce que je peux réclamer ce due pour l'année passée.
Merci
dans l'attente de vous lire
amicalement
m0m053

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pat76, Paris, Posté le 18/02/2012 à 15:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la rémunération annuelle brute que vous avez perçue en 2011 est inférieure à celle indiquée par votre convention collective, vous êtes en droit d'en réclamer la différence à votre employeur.

Toute réclamation concernant les salaires se prescrit par 5 ans.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer dans les 8 jours à la réception de votre lettre, la différence entre la rémunération annuelle que vous avez perçue en 2011 et celle que vous auriez dû obligatoirement recevoir selon votre convention collective.

Vous indiquez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai indiqué ou d'accord amiable indiqué par écrit, vous serez alors dans l'obliagtion pour faire valoir vos droits, d'engeger une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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