Transmission demande retraite

Sujet vu 809 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 00:41
> Droit du Travail > Retraite


bibiadsl, Essonne, Posté le 26/03/2010 à 00:41
2 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,
Etant employé d'une maison de retraite, que faire lorsque l'employeur refuse de transmettre la demande de retraite à la CNCRL alors que je remplis les conditions de départ. Merci pour votre réponse.

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Cornil, Hérault, Posté le 28/03/2010 à 17:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "bibiadsl"
Bon, bien que non-spécialiste de la question, je crois savoir que le mise en retraite d'office d'un fonctionnaire (tu parles deCNRACL) ne peut être prononcée que pour invalidité ou atteinte de l'âge liite de l'emploi, qui me semble être 65 ans pour toi.
Donc si tu n'as pas cet âge, et que tu ne souhaites pas partir en traite même en ayant les conditions de départ à taux plein, il suffit de répondre que tu refuses.
Voir http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-emploi-des-seniors
L'employeur semble appliquer les dispositions issues de loi de financement de la sécu pour 2009, applicables à compter du 1er janvier 2010, imposant à l'employeur qui a connaissance d'un droit à retraite à taux plein d'interroger le salarié à ce sujet. Mais , formellement, à ma connaissance, cette loi ne concerne pas la fonction publique.
Mais bon, la grande majorité des salariés souhaitent prendre leu retraite le plus tôt possible!
Bone continuation.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bibiadsl, Essonne, Posté le 11/04/2010 à 21:53
2 message(s), Inscription le 26/03/2010
Merci Cornil pour tes infos.


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