Remboursements mutuelle obligatoire professionnelle

Sujet vu 894 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 14:59
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


eoles, Alpes-Maritimes, Posté le 29/06/2009 à 14:59
1 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

Est-ce légal pour une mutuelle professionnelles obligatoire (cabinet de courtage), de réclamer à ses sociétaires les originaux des décomptes de la CPAM et des factures des praticiens afin obtenir les remboursements de leur part? (les copies étant systématiquement refusées). Existe t-il un art. de loi à ce sujet? la télétransmission existant... j'ai du mal à me désaisir de mes originaux pour être remboursée!
Cordialement.
Cynthia.

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Tisuisse, Posté le 29/06/2009 à 17:07
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, il est indispensable de leur fournir les originaux de remboursement de la part sécu ou les originaux des factures. Gardez la photocopie pour vous.

Visiteur, Posté le 29/06/2009 à 17:50
message(s), Inscription le
bonsoir,

et pour compléter la réponse de tisuisse, c'est pour éviter aussi de se faire rembourser par plusieurs mutuelles !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2009 à 03:35
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
A l'heure actuelle, la Sécu devrait transmettre directement à votre mutuelle le détail de ses prestations par Intranet, ce qui réduit les délais de remboursement.
Hors soins courants: optique, prothèse, dépassement d'honoraires en hospitalisation ... la fourniture d'une facture à votre mutuelle est nécessaire pour déterminer exactement la prise en charge

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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