Indemnisation prejudice moral

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 14:56
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


edlang, Côtes-d'Armor, Posté le 30/03/2010 à 14:56
4 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Mon fils a été impliqué dans la destruction d'un cabanon. La victime s'est fait rembourser dans un premier temps par son assurance. Après jugement elle demande en plus une somme d'argent pour le préjudice moral.
Mon assurance me dit alors que ceci ne rentre pas dans le cadre de la responsabilité civile puisque c'est du pénal alors que le juge disait de s'adresser aux assurances.
Pouvez vous me répondre. Merci

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