Resiliation judiciaire bail ccial

Sujet vu 861 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 16:33
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


ludwig, Val-de-Marne, Posté le 06/07/2011 à 16:33
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
Le bail ccial de mon amie(sarl bar-jeux) est résilié par le juge (prorogation jusqu'au 29 juin, je peux réunir les fonds pour l'aider, mais n'est-ce pas à perte ?) suite au non-paiement de deux trimestres de loyer;par ailleurs, elle doit cent mille euros à la banque. Que devient le fonds, et la banque peut-elle saisir son seul bien, à savoir un petit studio ?
Elle a un acheteur, mais ne peut vendre au vu de cette dette envers le propriétaire, c'est le serpent qui se mord la queue. Quid de l'exit de cette situation ?

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edith1034, Hérault, Posté le 06/07/2011 à 16:54
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si le bail est résilié prêter des fonds c'est à perte

elle ne peut vendre un fonds de commerce sans bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

je crains que la seule solution soit le redressement et la liquidation judiciaire, si elle est en nom propre son studio y passe

ludwig, Val-de-Marne, Posté le 06/07/2011 à 17:28
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Merci pour votre réponse, en fait, bien qu'elle soit en sarl, je crois que cela revient au même qu'en nom propre car elle s'est portée caution, condition posée par la banque pour l'octroi du prêt ?

edith1034, Hérault, Posté le 06/07/2011 à 18:10
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui et non si le banquier est remboursé et le fonds vendu si pas trop tard


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