Contrat cui annualaisations des heures

Sujet vu 1916 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 20:20
> Droit du Travail > Prud'hommes


yaz, Pas-de-Calais, Posté le 26/08/2010 à 20:20
2 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
je viens de signer un contrat cui dans une iem structure de gamins handicapeé.donc j'ai signer un contrat de 20 h semaine payer 20 h.
mais on m demnde de faire 7 heures en plus par semaine non payer pour rattrapper les vacances scolaires car iem est fermer 1 semaine la toussaint deux semaines a noel et une semaine en fevrier.
donc c de l annualisation et non de la modoulisatins des heures.
c'est legale ou pas sinon que dois faire et comment faire valoir mes droits merci

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pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 20:27
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous pourriez demander à l'employeur de vous indiquer sur quel texte il s'appuie pour vous imposer cela...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

yaz, Pas-de-Calais, Posté le 26/08/2010 à 21:53
2 message(s), Inscription le 26/08/2010
re bjr d'pres eux c legale c por rattrapper les vacances scolaires don je fais 27 h au lieu de 20 h payer 20h voila d'apres vous c legale ou pas merci

pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 22:15
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Oui, mais si c'est légal (en tapant toutes les lettres), il y a donc un texte que l'on devrait vous produire...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 27/08/2010 à 01:13
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
Non, ce n'est pas légal!
Mais le ministère de l'Education Nationale ( dont vous dépendez) depuis des années veut imposer cette annualisation et n'hésite pas dans des notes aux établissements comme le vôtre à leur rappeler. Malgré le fait qu'il a été plusieurs fois désavoué par les tribunaux ( qui ont refusé l'annualisation) il continue néanmoins
Le ministre se base sur l'article L5134-26 du code du travail pour imposer l'annualisation. Or en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L3122-2 du code du travail, cela n'est pas possible.
Donc vous devez bénéficier de l'article L3141-29 du code du travail qui indique que pendant les périodes de fermeture de l'établissement, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité identique à celle des congés payés, c’est-à-dire au moins égale au salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.
Je vous signale que grâce à l'action des syndicats, certains chefs d'établissements ne pratiquent plus l'annualisation, soutenus en cela par des inspecteurs d'académie. C'est le cas de l'Yonne par exemple ( pas loin de chez moi)
Ne vous laissez pas faire, vous avez le droit avec vous. Mais le mieux serait de contacter d'autres personnes en CUI pour que votre action soit collective et donc plus efficace
Votre établissement par contre pourrait pratiquer la modulation, mais comme vous avez indiqué dans votre message qu'on vous parlait bien d'annualisation et non de modulation, je ne dirai donc rien là dessus

bibche, Pas-de-Calais, Posté le 01/09/2010 à 21:55
2 message(s), Inscription le 01/09/2010
merci de repondre
je parle bien de annualisation car mon contrat est de 20 h et je fais entre 25 et 27 h semaines pour rattraper les vacances scolaires.
bien sur payer 20 h,mes collegues qui font le meme que moi ont peur de le dire
bref c est toujours comme cela personne donc moi si il es interdit d'annualisation des heures je fais valoir mes droits ou me renseigner merci

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 02/09/2010 à 16:00
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Seul(e) vous n'y arriverez pas. Il faut contacter un syndicat !

bibche, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2010 à 21:16
2 message(s), Inscription le 01/09/2010
bonjour donc il y aune jeune fille qui viens de signer un cae comme moi elle a 20 h semaine et elle ne rattrappe pas les vacances scolaires.donc elle fai que 20 h payer 20 h et moi je suis dans la meme structure je fais 26 heures payer 20 h pour les vacances scolaires.
moi j ai un cae des parlaysee de france et elle a un cae eductaion nationnale et nous sommes dans la meme structure.la je ne comprend plu rien pourtant un cae dans n importe quelle lieu de tracvail reste un cae nous avons les meme droit et le code du travail est identique bref la je ne c'est plu


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