Vente a credit pour des cours par correspondance

Sujet vu 599 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 13:54
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


elo56, Morbihan, Posté le 03/01/2011 à 13:54
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
Après le délai de rétrataction, et un délai des trois premiers mois donnés par I S F O P COURS MINERVES, il est possible de résilier le contrat pour cause de C D I. ( en apportant la preuve bien sur ) MERCI

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