Résiliation après versement d'acompte

Sujet vu 14448 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/07 à 11:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


feen0mene_old, Posté le 08/08/2007 à 11:16
2 message(s), Inscription le 08/08/2007
Bonjour,

il y a bientôt 2 mois j'ai passé commande d'un casque de moto et versé un acompte de 20€ pour celui ci (casque d'une valeur de 489€)

Cela fait donc presque 2 mois que je n'ai pas de nouvelles, j'ai appelé au bout d'un mois la commande n'était pas la et ils étaient censés vérifiés auprès du fournisseur et me recontacter mais ils ne l'ont jamais fait ...

bref j'ai envie de les appeler pour leur dire qu'ils peuvent se garder le casque, je n'en veux plus, mais apparemment on ne peut pas résilier un acompte... mais même apres 2 mois sans avoir de nouvelles ??? il n'y a aucune alternatives possible ???

merci d'avance
bonne journée

Poser une question Ajouter un message - répondre
poupee_russe92, Posté le 08/08/2007 à 11:43
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

- concernant votre faculté de dénoncer le contrat, voici l'article du code de la consommation qui vous concerne :

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



Comme cet article l'indique, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après que le délai prévu au contrat ait expiré. Vous a t on stipuler un délai de livraison?



- Concernant la faculté de récupérer votre acompte j'ai vérifié par des recherches :

Le cocontractant qui a reçu un acompte (votre vendeur), ne peut refuser d'exécuter le contrat (donc vous délivrer le casque) car à défaut d'exécution il s'expose aux sanctions de l'inéxécution des contrats.

De plus concernant les ventes mobilières (donc ce qui vous concerne), la loi du 5 décembre 1951 efface la distinction entre arrhes et acomptes et permet à celui qui a versé la somme d'exiger son remboursement avec intérêts au taux légal à compter du versement et jusqu'à restitution des sommes sans que disparaisse l'obligation de livrer qui reste entière. Il s'agit en fait de l'article L131-1 C. Consommation .

En résumé vous pouvez donc dénoncer le contrat tout en exigeant le remboursement de votre acompte !


Je vous ajoute un modèle de lettre proposé par la DGCCRF et utile en votre cas :

Modèle de lettre de mise en demeure de livraison


Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :

à (Lieu), le (Date)

Monsieur,

En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...

Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure

ou : de me livrer rapidement

ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)

ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )

Faute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).

Signature


(personnellement j'y ajouterai aussi "et le remboursement de l'acompte versé en vertu de l'article L 131-1 du code de la consommation").

bon courage!!

Cordialement.

Esther

feen0mene_old, Posté le 08/08/2007 à 22:34
2 message(s), Inscription le 08/08/2007
Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre de façon si précise :)

ce qui m'embête dans mon cas c'est que justement le vendeur ne m'a pas précisé de délai ...enfin il a du me dire vaguement de façon oral que cela devrait prendre 3 semaines ... mais bon je n'ai pas moyen de prouver cela et de plus il était vraiment vague signifiant que le temps de livraison est aléatoire... Mais bon une chose est sure il ne m'a pas dit 2 mois ...

Enfin voila je pense les rappeler d'ici quelques jours et si toujours rien j'enverrai effectivement la lettre telle que l'exemple que vous m'avez fourni ...

encore une fois un grand merci :)

bonne soirée

poupee_russe92, Posté le 09/08/2007 à 09:55
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

vous pouvez très bien stipuler dans votre lettre, qu'il vous a donné un délai de 3 semaines , même si ce délai n'est qu'oral, vous pouvez vous en prévaloir.

Merci à vous.

Esther

wlemarechal_old, Posté le 14/10/2007 à 12:40
3 message(s), Inscription le 14/10/2007
moi aussi je rencontre presque le meme probleme,

lors de la foire de paris j'ai commandé (pour 2558E une TV, ils m'avaient meme marqué sur le bon de commande qu'ils offraient un graveur de dvd, livraison et instalation gratis, 1 an de garantie en plus) et qui devait sortir qu'en septembre, mais elle n'est pas sortie ou le vendeur n'a pu l'avoir en tout cas sous la reference inscrite sur le bon de commande.

nous avons convenu avec un vendeur d'une autre TV un peu superieur à la place mais sans me parler de modification de prix.(je pense que c'est normal?)

apres avoir passé commande, le responsable ne veut plus me la livrer (apres l'avoir recu au magazin) car il me dit que c'est en dessous du prix d'achat (qu'il est dans son droit de rompre le contrat) et qu'il veut me rembourser mon acompte.(de 250E)

j'attends depuis 5 mois, j'ai laissé passer les soldes, je n'est pas de dédomagement?

il me dit qu'il n'y a pas de solutions meme apres m'avoir confié qu'ils avaient vu l'erreur sur ma facture.
ont ils le droit :
de me refuser la vente?
de me rembourser un acompte?
de me cacher le fait qu'il avait une erreur de leur part sur le bon de commande?

deplus ont ils le droit de marquer au doc du bon de commande comme quoi on ne pouvait les attaqués pour faute de livraison, de defauts de reception, de productions... dans le temps prevu? n'est pas une clause abusive?

je pense avoir rempli ma part du contrat pouvez vous me renseigner sur mes droit et savoir si je dois aller acheter un TV?
merci bien


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]