Quitter mon ecole privée en cours d'année

Sujet vu 11573 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 09:54
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Barbaraas, Paris, Posté le 29/11/2011 à 09:54
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
Je suis actuellement dans une ecole d'enseignement supérieur privée. J'effectue un paiement mensuel de 500e et ai du signer un contrat en début d'année m'engageant a payer toute mon année.
Cependant, l'ecole et l'enseignement qui y est effectué ne correspond pas a mes attentes et apres une longue reflexion je souhaiterai arreter en cours d'année.
Ce contrat semble Pourtant pouvoir m'en empecher, avez vous une solution ?
J'attend avec impatience votre aide, étant obligée de payer en attendant..
Merci d'avance de vos réponses,
Barbara

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pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez connaissance de cette recommandation de la Commission des Clauses Abusives et comparez avec votre contrat.

Recommandation n°91-01
concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignement
(BOCCRF du 6/09/1991)


La Commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

Vu le code civil, notamment ses articles 1134, 1152 et 2061;

Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959;

Vu l'article 30 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;

Vu les articles 48 et 1446 du nouveau code de procédure civile;

Entendu les représentants des professionnels concernés, les représentants du ministère de l'éducation nationale, les représentants des associations de parents d'élèves,

Considérant que les établissements d'enseignement présentent une grande variété et que les contrats proposés aux consommateurs visent des situations extrêmement diverses, tant par le niveau d'enseignement dispensé (primaire, secondaire, supérieur, technique, professionnel) que par les prestations proposées allant de l'enseignement seul à l'internat et par le régime juridique de l'établissement; que, par ailleurs, l'éducation nationale offre également aux élèves et à leurs parents un certain nombre de prestations moyennant une contrepartie financière, telles que la demi-pension ou l'internat; qu'enfin, les consommateurs eux-mêmes, contractant avec les établissements d'enseignement, sont parfois les parents d'élèves mineurs, parfois les élèves eux-mêmes ayant atteint leur majorité;

Considérant que les conventions, écrites ou verbales, qui lient les établissements d'enseignement à des consommateurs et aux termes desquelles les consommateurs doivent verser une contrepartie financière en échange d'un enseignement et/ou de prestations annexes diverses, constituent des contrats habituellement proposés au sens de la loi du 10 janvier 1978; que ces contrats sont bien proposés par des professionnels à des consommateurs; que les clauses de ces contrats sont en fait imposées à l'adhésion des consommateurs; qu'il convient dès lors d'éliminer de ces contrats les clauses qui peuvent être qualifiées d'abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978;

Considérant que, dans de nombreux cas, aucun document n'existe fixant les droits et obligations réciproques des parties; que, lorsque ces documents existent, ils ne sont pas toujours communiqués aux consommateurs; que certains contrats précisent même que les contrats, quelle que soit la dénomination donnée, ne seront communiqués qu'après l'inscription et le paiement; que certains contrats sont très flous sur les parties contractantes, d'autres allant jusqu'à exiger l'adhésion non seulement de l'élève majeur cocontractant, mais également de son conjoint; qu'il paraît nécessaire, de manière à prévenir les difficultés et à assurer un juste équilibre contractuel, d'exiger que, dans tous les contrats, un document écrit, indiquant les droits et obligations réciproques des parties, soit remis aux consommateurs avant la conclusion du contrat et avant tout paiement par le consommateur;

Considérant que le contrat ainsi conclu doit indiquer non seulement les obligations des consommateurs, mais également celles contractées par les professionnels, et qu'il ne saurait contenir de clauses permettant au seul professionnel de modifier unilatéralement le contenu et l'étendue de leurs obligations;

Considérant que les contrats relatifs à la demi-pension et à l'internat doivent préciser les prestations dues par le professionnel; que, par contre, doivent être éliminées les clauses prévoyant que le professionnel ne sera pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur, quel que soit le motif pour lequel les prestations n'ont pas été consommées : maladie ou décès de l'élève, carences du professionnel lui-même, grèves, etc.

Considérant que les clauses relatives au prix dû par le consommateur doivent être suffisamment claires et précises et éviter toute ambiguïté et toute imprécision; que les clauses indiquant que le prix est forfaitaire pour une année entière et prévoyant qu'il est dû, même si l'élève ne peut suivre l'enseignement, pour quelque cause que ce soit (décès, maladie, réunion, suspension de cours, fermeture de l'établissement, etc.), doivent être éliminées; que, de même, doivent être éliminées les clauses permettant au professionnel de réviser unilatéralement en cours d'année les prix convenus;

Considérant que certaines clauses relatives au paiement du prix doivent également être éliminées; que tel est le cas des clauses qui interdisent tout règlement en espèce, exigent la remise de chèques non datés ou de chèques en blanc, imputent les versements faits lors de l'inscription sur le troisième trimestre;

Considérant que toutes les clauses excluant directement ou indirectement l'application de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation doivent être éliminées;

Considérant que les clauses imposant au consommateur qui contracte avec le professionnel, de conclure divers contrats de vente ou de service avec ce professionnel ou avec d'autres professionnels indiqués par lui, notamment pour les fournitures, l'uniforme, l'équipement, le matériel, constituent des ventes liées ou subordonnées et sont illégales; que ces clauses permettent parfois des abus considérables; que si de telles prestations annexes peuvent exister, c'est à la condition qu'elles ne soient en aucun cas obligatoires;

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses résolutoires permettant au professionnel de mettre fin au contrat à tout moment, de manière unilatérale, et sans préavis; que de telles clauses sont manifestement abusives et doivent être éliminées;

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses pénales en cas de défaut ou de retard dans les paiements; que certaines de ces clauses sont manifestement excessives, notamment lorsqu'elles prévoient que les consommateurs devront, à titre de clause pénale, payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu'en soit la cause (par exemple, en cas de décès de l'élève), alors que le professionnel ne devrait aucune indemnité en cas de suspension des cours ou de fermeture de l'école en cours d'année;

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires manifestement illicites;

Recommande :
A. - que les conventions liant les établissements d'enseignement aux consommateurs fassent l'objet d'un écrit précisant les parties à ce contrat et les obligations contractées tant par le professionnel que par le consommateur; que les contrats précisent de manière claire les obligations accessoires à l'enseignement contractées par le professionnel, notamment en matière de demi-pension ou d'internat; que ce contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion.

B. - que soient éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

1° de faire référence à des conditions générales non communiquées au consommateur et non annexées au contrat ;

2° de prévoir un quelconque versement par le consommateur avant la conclusion du contrat, quelle que soit la dénomination donnée à ce versement ;

3° de permettre au professionnel de modifier unilatéralement le contenu du contrat et l'étendue des obligations des parties ;

4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l'avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit ;

5° de permettre au professionnel de réviser unilatéralement les prix convenus en dehors des clauses licites d'indexation qui doivent alors figurer dans le contrat ;

6° d'affecter les paiements effectués en début de l'année scolaire par le consommateur aux autres trimestres ainsi que celles exigeant un prélèvement bancaire, refusant le paiement en espèces, exigeant la remise de chèques non entièrement remplis ;

7° d'écarter l'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sur le crédit ;

8° de contraindre le consommateur à accepter des ventes ou des services liés ou subordonnés ;

9° de permettre au professionnel de rompre unilatéralement le contrat à tout moment ;

10° de prévoir des clauses pénales excessives et que, dans tous les cas où une clause pénale est stipulée, soient rappelées les dispositions de l'article 1152 du code civil ;

11° d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

C. - que soient exclues de ces mêmes contrats toutes les clauses attributives de compétence et les clauses compromissoires.

Texte adopté le 7 juillet 1989 sur le rapport de M. Luc Bihl.


Commission des clauses abusives - 2002

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pelmeg, Posté le 23/11/2013 à 09:40
3 message(s), Inscription le 23/11/2013
bonjour aujourd'hui j'ai le meme probleme avec ma fille qui souhaite arreter les cours apres un mois cela ne lui convient pas l'etablissement m'a dit un contrat est un contrat que faire

aguesseau, Posté le 23/11/2013 à 11:23
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
lisez bien les conditions de résiliation votre contrat et vous devez respecter les conditions qui y figurent.
effectivement un contrat est un contrat que chaque partie doit respecter sauf à prouver que l'école ne respecte pas ses obligations contractuelles.
cdt

pelmeg, Posté le 24/11/2013 à 10:33
3 message(s), Inscription le 23/11/2013
je vous joint le contrat

CONDITIONS GENERALES


6- DATES et DUREE du CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 2 années scolaires. Il débute dès sa signature et se termine le 30 juin 2015.

7- ACTION DE FORMATION

Lieu de la formation : PIGIER performance, 23 quai de Paludate, 33800 BORDEAUX.
Durée totale de la formation : 2 années.
Première année : du 30/09/2013 au 18/07/2014
Seconde année : les dates seront précisées ultérieurement.

8- SUIVI ET CONTROLE PEDAGOGIQUE

L’évaluation de l’élève est réalisée par contrôle continu, et par examens blancs au nombre de 2 par année scolaire. A l’issue des examens blancs, le conseil de classe se réunit et donne une évaluation du niveau, de l’assiduité et du comportement de l’élève. Un bulletin semestriel écrit est remis à l’élève et envoyé au garant financier.
Les périodes de stage font l’objet d’un suivi réalisé par le conseiller en formation, qui contacte les tuteurs de stage et récupère les fiches d’évaluation.

9- OBLIGATIONS DE L’ETUDIANT

L’étudiant s’engage à respecter les termes du présent contrat, le règlement intérieur de l’établissement et tout particulièrement les conditions suivantes :

- Le suivi de l’ensemble des heures de cours est obligatoire. Toute absence doit être immédiatement signalée au secrétariat de l’école par téléphone et au plus tard dans la première demie journée.

- Toute heure de cours non suivie fera l’objet d’une récupération au plus tard le trimestre de formation plus tard et dans les conditions suivantes :
• un planning individualisé de rattrapage des heures sera mis en place il sera communiqué au stagiaire.
• une feuille d’émargement spécifique sera mise en place pour justifier la récupération de ces heures de formation’

- Au-delà de 100 heures d’absence cumulées sur les deux années scolaires et non rattrapées, l’étudiant deviendra « non présentable à l’examen du BTS » au regard des exigences du rectorat.

- Les absences lors des examens blancs ou lors des devoirs écrits sur table posent un problème d’évaluation en particulier lors de la transmission des livrets scolaires au rectorat.
Tout devoir non rendu sera donc noté 0. Aussi, l’Etudiant aura la faculté de fournir un travail supplémentaire afin de compenser cette note. Il devra se rapprocher du professeur concerné pour solliciter le sujet du devoir individualisé et le délai de remise.

- La formation de BTS rend obligatoire la réalisation de périodes de stage en entreprise.

La formation de BTS MUC rend obligatoire la réalisation de 12 à 14 semaines de stage en entreprise sur les deux années scolaires et de 20 demies journées d’immersion par année scolaire.

L’étudiant veillera à aborder l’ensemble des domaines professionnels nécessaires à la réalisation des épreuves E4 et E6 de l’examen.

Il devra respecter le calendrier de remise des fiches et projets qui lui sera donné dès le début de la deuxième année de formation, sous peine de refus de transmission de son dossier pour l’oral d’examen.

Le non respect de ces engagements pourra entraîner la non présentation de l’étudiant à l’examen final du BTS et ne pourra donner lieu à remboursement ou réduction des frais de scolarité.

10- OBLIGATIONS DE L’ECOLE PIGIER

L’établissement s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Fournir les enseignements prévus.

- Assurer le suivi pédagogique de l’étudiant lors des stages en entreprises.

- Préparer l’étudiant aux examens prévus pour l’obtention de la qualification visée.

- Communiquer à l’étudiant et au garant financier les résultats pédagogiques au moyen d’un bulletin semestriel.

- Etablir, si besoin, les dossiers de demande spécifiques (tiers temps, dérogations…) pour l’examen.

- Sur avis de l’équipe pédagogique, inscrire ou non l’étudiant à l’épreuve du B.T.S. Si l’avis est négatif, un redoublement pourra être envisagé ou une réorientation vers une formation qualifiante.

- Fournir une attestation de suivi de la formation, si l’étudiant n’a pas le niveau requis pour être présenté à l’examen.

11- OBLIGATIONS DU GARANT FINANCIER

Le garant financier s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Assumer l’ensemble des frais de scolarité ou s’engager à régler ces frais en qualité de caution solidaire de la personne mentionnée à l’article 4.

- En cas d’absence de l’étudiant, veiller à ce que l’établissement et/ou l’entreprise soit prévenu au plus tôt.

- Veiller à la présence de l’étudiant en cours et en entreprise, selon leurs horaires.

- Prévenir la Directrice, Karine GOURAUD, en cas de problèmes de santé, psychologiques ou financiers susceptibles d’avoir des conséquences sur la présence de l’étudiant ou sur son niveau scolaire.

De manière générale, être un véritable lien entre l’établissement, l’entreprise et l’étudiant.


12- CALCUL DES FRAIS DE SCOLARITE

A. Les frais de scolarité constituent un forfait basé sur les frais généraux de l’établissement. Aucun remboursement, ni réduction de frais de scolarité ne sera consenti en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.

B. Le garant financier ou la personne mentionnée à l’article 4 peuvent demander la résiliation de l’inscription, par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement :
a) avant la rentrée scolaire : la résiliation entraînera la perte des sommes versées, dans la limite du montant de l’inscription et sous réserve de l’application du § c ci-après.
b) à partir du jour de la rentrée : le solde des frais annuels de scolarité sera dû sous réserve de l’application du paragraphe c).
c) Dans les 7 jours suivant la signature ou la remise à l’établissement du présent contrat :
l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

D. Toute absence non excusée de l’élève pendant plus de deux semaines consécutives pourra être considérée par l’établissement comme une résiliation définitive de l’inscription.
Dans ce cas et à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, devient immédiatement exigible.

E. Dans l’hypothèse ou l’établissement ne serait pas en mesure de fournir sa prestation, le présent contrat serait réputé résilié et la personne responsable du financement de la formation pourrait prétendre :
a) Au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies.
b) Au paiement d’une indemnité calculée prorata temporis de l’interruption de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité.
Les interruptions partielles ou totales de la prestation donnant lieu à récupération intégrale dans des conditions pédagogiquement raisonnables, ne sont pas assujetties à ces dispositions.

F. Dispositions pour les non résidents :
Les étudiants et/ou les garants financiers n’ayant pas la qualité de résidents en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances sauf si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l’inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux ans d’une entreprise inscrite au Registre du Commerce ou des Métiers.

13-REGLEMENT INTERIEUR

L’étudiant, la personne mentionnée à l’article 4 et le garant financier reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Ecole PIGIER et en accepter les termes.

14-REGLEMENT AMIABLE ET COMPETENCES DE TRIBUNAL

En cas de difficultés dans l’exécution du présent contrat de scolarité, les parties conviennent de les régler à l’amiable dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur révélation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des tribunaux de Bordeaux


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