Obligation de garantie sur du materiel d'occasion

Sujet vu 2241 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 19:56
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


cimnortp, Calvados, Posté le 04/11/2010 à 19:56
7 message(s), Inscription le 24/05/2010
Bonjour,

Je souhaite créer une société de vente de matériel de travaux publics d'occasion.

Je voudrais donc savoir si il existe une garantie sur le matériel vendu.

Plus exactement si le fait de faire mentionner "Matériel vendu sans garantie" a quelque valeur que ce soit ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 20:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a forcément la garantie des vices cachés si vous vendez à des particuliers (je ne sais pas en droit commercial)
Quant à la garantie commerciale, elle n'est jamais obligatoire et ne résulte que d'un contrat.


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