Information medicales et personnelles divulguees

Sujet vu 812 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 22:13
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/05/2012 à 22:13
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,

Ma mutuelle a transmis des données personnelles et médicales à mon beau père suite à sa demande.Je vous indique que je suis titulaire du contrat et que mon beau père n'est pas du tout adhérent à mon contrat.
Est ce que la mutuelle a le droit de transmettre ces données?Si non quel article de loi puis je m'appuyer?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le fait de divulguer sabs votre consentement des données personnelles et médicales, sont une atteinte à votre personnalité et au secret médical.

Article 226-13 du Code Pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 mai 1973, Bull. Crim. n° 228:

" Doit être déclaré coupable de violation du secret professionnel, le médecin-conseil d'une compagnie d'assurance qui, agissant comme tel et non comme expert judiciaire, a révélé à sa mandante des renseignements secrets, puisés dans le dossier médical d'un malade dont il n'a obtenu communication du personnel d'un service hospitalier qu'en se prévalant de sa qualité de médecin."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 1998; pourvoi n° 95-19902 et pourvoi n° 96-16721:

" Le médecin-conseil d'un assureur ne peut révéler à son mandant des renseignements qu'il avait reçu du médecin traitant de l'assuré, tenu lui-même au secret médical."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/05/2012 à 22:41
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Merci pour votre réponse Cordialement


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