Non droit de retractation contrat de location site web

Sujet vu 454 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 15:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


karosteo, Paris, Posté le 13/02/2012 à 15:18
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
j'ai signe samedi un contrat de location de site web suite a un demarchage sur mon lieu de travail. il y a sur le contrat un bordereau permettant une annulation de la commande mais il est indique que c'est non applicable aux professionnels dans le cadre de leur activite.
certains articles d codes de la consommations disent que c'est applicable en cas de demarchage meme sur le lieu de travail.
la responsable de la societe me dit que je peux toujours me retracter mais qu'ils sont proteges. que dans le contrat il est stipule que toute retractation donne lieu au remboursement total des sommes. hors a ce jour rien n'a encore ete fait.
suis je dans mes droits? peuvent ils vraiment m'obliger a rester engager?
merci de me repondre rapidement

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pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes particulier ou professionnel?

Que précise la clause concernant le délai de rétractation? (7 jours ou 14 jours)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

karosteo, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:25
2 message(s), Inscription le 13/02/2012
oui je suis Ostéopathe, j'ai trouvé la réponse, je suis liée à cette société pour 48 mois. pas de résiliation possible, leur contrat est très bien ficelé!
merci
bonne journée :-)


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