On à le droit de demander une revision de jugement du tgi?

Sujet vu 1408 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/11 à 18:15
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


SAEZ, Haute-Vienne, Posté le 16/12/2011 à 18:15
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
Bonjour,
Je suis allée en TGI ,pour demander à une Banque de Prêts et sa Compagnie d'Assurances pour défaut de prestations dues, alors aprés de 5
ans de procedure,ils sont condamnés a me retourner mon argent payé par mes soins a ça place !!!(San dommages) Alors en lissant le Jugement (qui j'ai accepté par conseil de l'avocat de ma Protection Juridique) la Banque et sa Compagnie d'Assurances payent mes traits jusqu'à ma date de mise en retraite (2013) et aprés serà moi qui continue a payer jusqu'à 2025 (Fin de contrat)

(Selon l'avocat et ma Protection Juridique)

Alors en lissant un Jugement de la Cour de Riom de 2007, la Banque à été condamnée a payer à la place du client dans un cas similaire au mien -car la
"protection et clauses d'invalidite definitive" son "Illusoires et impossibles à accomplir par le beneficiaire" c'est à dire: sont clauses non seulement abusives, sinon en autres termes: de la escroquerie et aussi de la position dominante del Professionnel en face de ses clients. Par sa impossibilité
de accomplir les "requisites " pour beneficier du "Contrat de Protection et assurances proposées en "Assurance Invalidite et Perte d'autonomie" -necessaires pour avoir son Compte remboursé- Alors j'ai passée 4 expertises
contradictoires et les deux derniéres Ordonnées par le TGI dans les quelles
3 sont à ma faveur ( c'est à dire un 55% Fonctionnelle et 100% total) qui donne el 66% exigé par le Contrat pour la Prise en Charge.

Mais comment aller aux Juges pour demander me beneficier du Jugement de RIOM de 2007? Car ma Protection Juridique ,ne le veut pas (Peut étré pour la longueur du Procés?)

Ce possible demander aux Juges du TGI, la reconaissance de la faute a la Banque pour "defaut d'Informations aux clients ( Faute déjà averée et puni
par les Tribunaux) Sans avocat? Par lettre simple? ( Le Jugement date
de novembre 2011) Merci de m'orienter ou de pouvoir vraiement aller à reclamer mes droits. Bon année a tous. AMS Limoges.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2011 à 00:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Ce que vous avez lu est un arrêt de la cour d'Appel de Riom.

L'information vous convient aussi l'avez-vous faite vôtre, mais il ne s'agit que d'un arrêt de Cour d'Appel. Informez-vous que dans cette affaire la Banque n'ait pas saisi la Cour de Cassation. Vous pourriez être déçue.

Avez-vous la référence de l'arrêt qui a retenu votre attention ?

Cordialement


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