Depot vente et delai de paiement

Sujet vu 1349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 15:56
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Matthieu, Ardennes, Posté le 18/04/2009 à 15:56
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,
J ai depose une voiture dans un depot vente de ma region. Le vendeur m a averti par telephone que la voiture a ete vendu au prix fixe sur le contrat soit 10000EUR et que le cheque me reviendrait dans un mois (ceci n ayant pas ete inscrit sur le contrat de depot vente)
Aucun acte de vente ne m a ete remis a ce jour. (la carte grise avait ete signe lors de la remise de la voiture au depot vente). Est ce que l acte de vente ne doit pas etre signe par le proprietaire du vehicule ou le cas echeant remis au proprietaire du vehicule?
Je souhaiterais connaitre les recours en cas de non paiement par le depot vente. merci par avance pour votre attention.

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