Demende de report par tribunal d'istance

Sujet vu 1560 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 17:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


kaelle999, Haute-Savoie, Posté le 18/05/2011 à 17:18
1 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,

J'aurai plusieurs questions à vous poser suite à la perte d'emploi de ma femme. Le tribunal d'instance a bloqué mon prêt immobilier pendant 12 mois, sans intérêt ni pénalité, je m’aperçois que l'assurance de ce prêt court toujours malgré l’ordonnance du juge, 126 € qui son débités chaque mois sur mon compte du Crédit Agricole. Est-ce que c'est normal ?

J'avais un droit de découvert de 500 € sur mon compte, je suis actuellement
à 4.500 € de découvert et ça continu vu que les assurances passent malgré l’opposition de débit à tous les organismes.
Quel moyen ai-je pour me retourner contre le CA ?l

Merci d’avance pour vos précieux conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 23:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que l'ordonnance parle aussi de geler les prélèvements de l'assurance ? Si non, vous devez continuer à payer ou vous auriez du faire cesser les prélèvements auprès de la cie d'assurance

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/05/2011 à 13:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend la procédure d'exécution engagée par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

L'assurance emprunteur n'a rien à voir avec des intérêts ou des pénalités. Son objet est de garantir le prêteur du remboursement du prêt en cas de décès ou invalidité de l'emprunteur.

Le non paiement des primes d'assurance entraîne une résiliation du contrat et expose l'emprunteur à perdre son bien en cas de sinistre.

Cordialement




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