Re delai de retractation et erreurs sur contrat
| versavel Nouveau membre Inscrit : 04/02/2008 Messages : 3 |
Vu 365 fois Le 07/02/2008 11:10 |
| bonjour ma precedente question concernait la signature d un contrat pour une cuisine integre sur mon contrat j ai constate plusieurs erreurs a l endroit ou il y a ecrit je soussigne etc;; il y a une faute d ortographe sur mon nom de famille (ecrit per le vendeur ) au bas du contrat la signature du vendeur est a l emplacement de celle de l acheteur et ma signture a l emplacement prevu a celle du vedeur puis je utiliser ces erreurs pour obtenir la nullite du contrat merci Dernière modification : le 07/02/2008 14:58 |
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 07/02/2008 14:58 |
| Bonjour.
Vous pouvez toujours essayer mais je pense pas que ça passe.. Ces contrats ne sont soumis à aucune obligation de forme alors bon, plaider la nullité sur ça s'avère trés trés difficile. __________________________ Cordialement. |
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