Re delai de retractation et erreurs sur contrat

Sujet vu 712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 11:10
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


versavel, Posté le 07/02/2008 à 11:10
3 message(s), Inscription le 04/02/2008
bonjour ma precedente question concernait la signature d un contrat pour une cuisine integre sur mon contrat j ai constate plusieurs erreurs a l endroit ou il y a ecrit je soussigne etc;; il y a une faute d ortographe sur mon nom de famille (ecrit per le vendeur ) au bas du contrat la signature du vendeur est a l emplacement de celle de l acheteur et ma signture a l emplacement prevu a celle du vedeur puis je utiliser ces erreurs pour obtenir la nullite du contrat merci

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Jurigaby, Posté le 07/02/2008 à 14:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez toujours essayer mais je pense pas que ça passe..

Ces contrats ne sont soumis à aucune obligation de forme alors bon, plaider la nullité sur ça s'avère trés trés difficile.

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Cordialement.


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