Crédit renouvelable sans signature de contrat

Sujet vu 4512 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 23:28
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 02/11/2011 à 23:28
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

En août 2007, une connaissance, travaillant comme conseillère dans la société d'assurance dans laquelle j'étais cliente pour mon contrat auto, me contacte par téléphone pour me proposer une réserve d'argent de 5000 €.
Après de brève explication, je lui dis être intéressée.

Ma situation personnelle à cette époque était très compliquée. J'élevais seule mon fils et devait subvenir à son entretien et toutes les charges de la vie quotidienne (loyer, crèche, dépenses santé, alimentaire, etc.) avec 1.080 € de salaire.

Malgré les difficultés que j'ai rencontrées, j'ai honoré tant bien que mal les traites et je suis totalement à jour dans mes remboursements.

Avec un peu plus de vécu et de maturité qu'à l'époque, j'ai suffisamment de recul pour affirmer que ce simple coup de téléphone impact de manière beaucoup trop importante ma vie.

Depuis le 10/08/2007 à hauteur de 130 € de remboursement mensuel, j'ai remboursé à ce jour 6.630 € (soit 1.630 de plus que le capital emprunté). Au terme mes remboursements, en novembre 2014, j'aurais payé 11.310 € (soit 6.310 € d'intérêt).

Pensez vous que je sois en droit de demander la clôture de ce "contrat" ? Si oui, en invoquant quel motif ?

Je me permets de rappeler que je n'ai signé aucun contrat, que ces 5.000 €s m'ont été prêtés au terme d'un bref entretien téléphonique et que je n'étais pas au fait des conditions d'emprunt.

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous prêterez à mon cas.

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 15:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qui vous a offert ce crédit renouvelable? C'est une société de crédit?

Je vous conseille de ne plus rien payer si vous n'avez pas signé de contrat. Vous donner l'ordre à votre banquier de ne plus accepter de prélèvements.

Par ailleurs, l'offre vous a été faites par téléphone, c'est donc du démarchage à domicile et la réglementation du Code de la Consommation est très stricte à ce sujet.

Vous n'avez jamais reçu d'offre péalable de crédit? Vous recevez des relevés de compte mensuellement?

Le prêt avez été viré sur votre compte bancaire?

Merci de ré^pondre cela nous permettra de vous indiquer vos droits et la manière de les faire valoir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 03/11/2011 à 20:44
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Merci pour l'intérêt que vous portez à a situation .

C'est une formule de prêt liée à une carte privative (Aurore) émise directement par l'établissement financier prêteur à savoir AXA. J'avais également un chéquier. Cet argent n'a pas été viré sur mon compte courant, mais sur un compte ouvert, je suppose, exclusivement pour cette réserve d'argent.

Je n'ai jamais eu d'offre préalable de crédit, ni même de contrat. Un seul coup de téléphone. Je n'ai jamais signé aucun document.

Effectivement, je reçois des relevés de compte mensuel.

Ce qui aujourd'hui, je pense, me pénalisera est que j'ai utilisé cette réserve d'argent. Jeune maman célibataire, gagnant 1080 euros par mois, (à l'époque) cet argent "offert" sans aucune formalité ou condition fut pour moi la douce illusion d'une solution.
Trop jeune et crédule à cette époque, aujourd'hui, j'en fait les frais !!

pat76, Paris, Posté le 04/11/2011 à 11:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez jamais signé de contrat, c'est tout bénéfice pour vous. Si vous continuer de verser des mensualités de remboursement, je vous conseille de les suspendre.

Dès que vous recevrez un courrier vous réclamant le paiement d'une mensualité, revenez sur le forum où vous seront indiqués vos droits.

Pour un crédit à la consommation qui plus est renouvelable, une signature de l'offra préalable de crédit est obligatoire.

La société de crédit devra prouver qu'elle vous a soumis cette offre à laquelle était joint obligatoirement un bordereau de rétractation.

Par ailleurs comme c'est suite à un appel téléphonique, la situation de la société de crédit sera difficile, car cela sera considéré comme du démarchage à domicile.

Si l'affaire vient devant le Tribunal d'Instance, vous pourrez demander le remboursement de tous les intérêts que vous avez versés.

Le forum sera à votre disposition pour vous communiquer les textes du Code de la Consommation et du Code Civil à opposer à la société de crédit.

Mais, pour l'instant, cessez de verser des mensualités. Si cela à lieu par prélèvement sur votre compte bancaire, vous aller voir votre banquier et vous lui donner l'ordre de ne plus accepter de demandes de prélèvements de la par de la société de crédit.

Dès que vous aurez un courrier vous réclamant un paiement de la part de la société de crédit, revenez aussitôt sur le forum.

Pour l'instant, direction la banque.

Vous avez beaucoup à gagner car la société de crédit à commis beaucoup d'infractions au Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation.

Bonne journée

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Chamfort

stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 04/11/2011 à 13:56
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Si je suspends les prélèvements, je risque d'être inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cela n'agraverai pas ma situation selon vous?

Une association spécialisée dans ce domaine m'a répondu (permanence téléphonique) que selon l'article L.311.9 du code de la consommation, tout ce que risque l'organisme prêteur est une amande de 1500 Euros pour défaut d'information.
De ce fait cette personne me dit que la démarche à suivre est d'écrire un courrier en recommandé au siège de cet organisme pour faire un recours pour consentement non matérialisé et de demander une renégociation des termes du contrat (qui n'existe pas !!) . Cette personne m'informe également que légalement, je suis obligée de payer jusqu'au bout soit jusqu'en aout 2014...

Je vais suivre vos dernières recommandations et je bloque le prélevement du 7 novembre.
Je reviens sur le forum dès que je reçois un courrier. Amon avis, il ne va pas se faire attendre très longtemps!!

Merci

pat76, Paris, Posté le 05/11/2011 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'association spécialisée n'a pas dû lire le Code de la Consommation correctement.

En plus d'une amende, la société de crédit sera privé des intérêts conventionnels et légaux.

Comme il n'y a pas de convention puisqu'aucune offre préalable ne vous a été soumise, la société de crédit devra vous rembourser les intérêts perçus si vous en faites la demande dans le cas d'une action en justice soit de votre part soit de celle de la société de crédit.

Pour l'instant prenez contact avec votre banquier, ensuite revenez sur le forum dès que la société de crédit vous réclamera un versement.

Il vous sera communiquer tous les articles du Code de la Consommation concernant le crédit et les jurispredences des Chambres Civiles de la Cour de Cassation que vous pourrez opposer à la société de crédit.

Pour l'instant ne verser plus rien.

La société de crédit devra prouver qu'elle vous avais soumis une offre préalable de crédit renouvelable auquel était rattaché un bordereau de rétractation.

Jugement du Tribunal d'instance de VANNES en date du 22/11/1989, BRDA 1990, page 9:

" Le prêteur doit être en mesure de prouver qu'il a remis les deux exemplaires de l'offre préalable à l'emprunteur ".

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 avril 1996, Bull. Civ. I, n° 178:

" En application de l'article 1315 du Code Civil, il appartient au prêteur lui-même d'établir qu'il a satisfait aux formalités prescrites par les articles L 311-8 à L 311-13 du Code de la Consommation ".

Donc, au plus vite direction la banque pour faire cesser les prélèvement.

Bon week end

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Chamfort

stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 26/11/2011 à 09:57
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Je viens de réceptionner le courrier qui m'indique que le prélèvement de la mensualité du 07/11 a été refusé pour le motif suivant :

Contestation débiteur.

Ils me réclament donc cette somme (nouvelle présentation) à laquelle s'ajoute des indemnités de retard prévues par les conditions générales du contrat (que je n'ai pas !) ; soit un montant total de 140 Euros.

En espérant avoir bientôt de vos nouvelles.

Bon week end

stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 26/11/2011 à 10:48
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Encore une nouvelle, je viens de m'apercevoir que sur le dernier relevé de compte, j'aurais fait un achat par paypal pour 158 euros.

(Date du 10/10. Je viens de rentrer de déplacement prof.)

Cette histoire est à devenir folle.

Je vais de ce pas au commissariat faire une déclaration d'utilisation frauduleuse de cette carte.

J'en ai profité pour demander à la société de crédit l'exemplaire de mon offre de pret. Ils en font la demande aux archives et

je devrais réceptionner ces documents d'ici 1 semaine (?!)

pat76, Paris, Posté le 26/11/2011 à 12:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandé à votre banquier, qui a fait cette demande de prélèvement de 158 euros et vous en demanderez le remboursement puisque apparament vous n'auriez pas donner votre accord.

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Chamfort

stéphanie, Bas-Rhin, Posté le 27/11/2011 à 20:50
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonsoir,

Mon accord n'est pas nécessaire puisque c'est un paiement Paypal, donc achat par internet en utilisant la carte de paiement.
J'ai posé la question à la société de crédit, il apparait que c'est un achat fait à la société "Atlas". Comment puis-je faire pour prouver que je n'ai pas fait cet achat?

Comme indiqué dans mon dernier "Post", j'ai eu le courrier qui m'indique que le prélèvement a été refusé.

Pour l'instant je ne verse plus rien.

La société de crédit doit m'envoyer l'offre préalable de crédit renouvelable; j'en ai fait la demande.
Le conseillé m'a assuré que je réceptionnerais ce document sous sept jours donc j'attends.

merci

pat76, Paris, Posté le 28/11/2011 à 18:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Réclamer le bon de commande signé de votre main ainsi que le bon de livraison signé de votre main de la marchandise payé avec les références de votre carte.

Pour l'offre préalable de crédit, si on vous en envoie une, c'est celle que vous auriez signé dès le déut de la demande.

Si cette offre préalable est à remplir, vous n'en faites rien. Surtout si vous la recevez en lettre simple.

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Chamfort

GG du 62, Pas-de-Calais, Posté le 19/04/2013 à 16:06
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,
Je viens vers vous pour exposer un problème...
En 2000, j'ai sollicité un crédit chez Cetelem. Le crédit a été remboursé.
En 2010, ma maman a demandé à nouveau un crédit renouvellable par téléphone (Montant total et à ce jour estimé : plus de 7 000 euros) que je ne savais pas.
Aujourd'hui, j'aimerai savoir quels sont les recours ? Tout en sachant que je n'ai pas signé de document en 2010, ni de contrat.
Merci

pat76, Paris, Posté le 25/04/2013 à 15:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le contrat que vous n'avez pas signé est à votre nom ou c'est votre mère qui l'a signé et rempli en vous mettant co-emprunteur?

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Chamfort

GG du 62, Pas-de-Calais, Posté le 26/04/2013 à 10:43
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour "Pat76",
Merci déjà de m'avoir répondu. Le contrat non signé et à mon nom et ma maman n'a pas signé de document. Le crédit a été fait par téléphone avec un conseiller de chez Cetelem.
J'espère vous avoir répondu et merci encore de votre aide.
Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 14:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour GG

Cetelem vous avait obligatoirement adressé par courrier recommandé deux exemplaire du contrat de crédit à la consommation et vous en deviez obligatoirement en retourner un exemplaire signé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cela n'a pas été fait et que vous n'avez donc pas signé de contrat, vous n'avez aucune obligation envers CETELEM, société de crédit qui est une filiale à 100% de BNP-PARIBAS.

Article L 311-11 du Code de la Consommation:

L'offre de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.

La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

C'est un crédit renouvelable qui vous avait été accordé ou un crédit affecté spécialement à un achat bien déterminé?

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Chamfort

margritte, Moselle, Posté le 04/05/2013 à 10:15
2 message(s), Inscription le 04/05/2013
je suis en possession d'une carte cora, et à ma grande surprise, la banque révillon avec laquelle cora travaille me demande les remboursements d'un crédit renouvelable que j'aurais contacter par retrait à un distribanque. ils me prélèvent donc 30euros par mois. Par contre ils ne peuvent me fournir un échéancier de ce crédit!!!pouvez vous m'aider, merci

pat76, Paris, Posté le 16/05/2013 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un premier temps, dites à votre banquier de ne plus accepter les demandes de prélèvement.

Ensuite demandez à Cora et la Banque Révillon de vous envoyez une copie de l'offre préalable de crédit et une copie de l'échéancier que vous avez obligatoirement signés en conformité avec les articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.

Vous précisez que faute d'avoir reçu les documents demandés dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure contre Cora et la Banque Révillon pour réclamation abusive et extorsion de fonds.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de votre lettre.

Pour information CORA et la Banque Reveillon sont présidées par des membres de la même famille.

François BOURIEZ pour CORA

Philippe BOURIEZ pour la banque Reveillon

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Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/05/2013 à 18:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je partage les réponses de Pat76, en revanche je suis surpris de lire qu'il y a des contacts téléphoniques suite auxquels des sommes sont mises avec autant de facilité aux emprunteurs.

En effet, je suis étonné qu'il n'y ait pas de contrat adressé aux emprunteurs à retourner complété de manière pour le moins très sommaire et signé d'eux, auquel il est demandé de joindre un RIB. Une copie de 8 à 10 pages est conservée par l'emprunteur.

J'ai été consulté une dizaine de fois durant les 4 derniers mois et je n'ai vu aucun dossier aussi fantaisiste que ceux décrits dans ce forum.

Quand on emprunte à un taux de près de 20% et que l'on rembourse de petites échéances, on se condamne inéluctablement au surendettement. Heureusement que sur la quantité des dossiers les prêteurs, derrière lesquels se cachent toutes le grandes banques, commettent des fautes.

Cordialement

toto130, Posté le 11/08/2016 à 19:54
1 message(s), Inscription le 11/08/2016
Bonjour,

Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques conseils concernant un crédit renouvelable que ma mère avait souscrit. Etant décédée il y a peu notre mère nous laisse un crédit de 2.500 €, sans assurance décès car elle l'avait résiliée il y as quelques temps déjà, donc nous avons peut d'espoir de passer à coté.

Mais je me pose la question a savoir si les déblocages de somme par téléphone sont légaux ou pas.

Merci par avance pour vos conseils.


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