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Credit à la consommation non remboursé
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| antony brohan Nouveau membre Inscrit : 14/05/2008 Messages : 7 |
Le 14/05/2008 13:02 |
| Mon mari a fait un crédit chez sofinco il y a 12 ans.
Crédit qu'il n'a jamais soldé. Après toutes ces années, et par l'intermédiaire d'un achat et d'une société qui utilisait cette société, SOFINCO nous réclame le solde du crédit contracté il y a 12 ans, soit 2800 € paiement en 4 fois exigé. cette société peut elle réclamer cette somme après tant de temps ? n'y a t'il pas prescription ? Dernière modification : le 16/05/2008 01:46 |
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 14/05/2008 13:02 |
| Salut antony brohan, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 450 |
Le 16/07/2008 18:24 |
| Pour un crédit à la consommation, on commence à compter les deux ans :
- à partir de la date du dernier paiement dû qui n'a pas été honoré, - à défaut, si aucun paiement n'a eu lieu, à compter de la date du contrat. La conséquence logique est que si l'on paye à nouveau une ou plusieurs échéances, on remet à zéro le compteur des deux ans. Ceci est d'ailleurs indiqué dans le texte de loi. |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 450 |
Le 17/07/2008 23:26 |
| Les 2 ans commencent :
- à la date du dernier paiement dû et non honoré (donc le premier défaut de paiement), - ou, si aucun paiement n'a jamais été réalisé, à la date du premier paiement qui aurait dû être réalisé après la signature du contrat. Donc, dans votre cas, la prescription s'applique.... à condition de ne plus rien payer ce qui aurait le malheur de remettre à zéro le compteur. Donc : - ne payez rien (SURTOUT), - envoyez un recommandé AR à cette société en l'informant que la dette est prescrite depuis longtemps selon l'article cité précédemment. D'ailleurs, posez vous la question, vous ont-ils présentés les fondements de la dette, le contrat etc ? Ca m'étonnerait beaucoup que ces sociétés aient conservé 12 ans d'archives. Auquel cas ils n'ont de toute façon plus aucune preuve de la créance... sauf si vous payez ce qui serait une preuve implicite en droit français... Encore une fois, ne tombez donc pas dans le piège par frayeur, et ne faites aucun versement. Vous ne leur devez plus rien. |
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