Credit a la consommation - décès du conjoint

Sujet vu 4511 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/07 à 15:06
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


heleneprevost_old, Posté le 28/05/2007 à 15:06
1 message(s), Inscription le 28/05/2007
Mon grand père est décédé en avril, il avait souscrit plusieurs crédit à la consommation.

Ma grand-mère est toujours vivante, un contrat de mariage a été fait en 1981, doit-elle rembourser ces crédits, l'organisme de crédit peut-il demander aux enfants le remboursement des sommes dues sachant qu'aucune succession n'a été demandé mon grand-père n'avait aucun bien ni argent?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Christelle_old, Posté le 29/05/2007 à 01:41
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

C'est gentil de me signaler que vos grands-parents avaient un contrat de mariage, encore faut-il me dire ce qu'il contient (régime, avantages matrimoniaux...)
En général les crédit à la consommation sont considérés comme faisant partie des dettes ménagères. C'est à dire qu'elles rentrent dans le devoir de contribution aux charges du mariage. Ces dettes entraine la solidarité, sauf pour les crédit, sauf si ceux-ci portent sur "des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
En résumé les organisme de crédit vont probablement demander à votre grand-mère de payer ces crédit. Il faudrait connaître leur montant pour évaluer si oui ou non ils sont couvert par la solidarité. Mais votre grand-mère devra de toute façon payer dans le cas où elle aurait signer pour ces crédits.

Pour ce qui est des enfants, encore une fois cela dépend du régime matrimonial... Mais même en l'absence de réglement de la succession les créanciers peuvent demander paiement. Si c'était le cas il y a un moyen très simple, refuser la succession. Pour plus de détails adressez vous à un notaire, ce sont les mieux placés.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]