Credit de mon conjoint doit je payer

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 23:47
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


AUDREY, Isère, Posté le 21/07/2010 à 23:47
1 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,
je me suis pacsée et récemment mon conjoint a contracté deux prêts ( un de 9000€ et un autre de 5000€) auourd hui il me dit qu'il n'a plus les moyens de payer et qu'il rentre chez lui en Inde sans payer les crédits.
Les organismes de prêts vont ils se retournés contre moi? et lui pourra il revenir un jour en France avec ces dettes?

Merci de me répondre, je suis angoisée et je ne dors plus.

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Marion2, Posté le 22/07/2010 à 14:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le terme conjoint ne concerne que les personnes mariées, ce qui n'est pas votre cas.

Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement.





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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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