Credit de mon conjoint doit je payer
| AUDREY Nouveau membre Inscrit : 21/07/2010 Messages : 1 |
Vu 272 fois Isère, Le 21/07/2010 23:47 |
| Bonjour,
je me suis pacsée et récemment mon conjoint a contracté deux prêts ( un de 9000€ et un autre de 5000€) auourd hui il me dit qu'il n'a plus les moyens de payer et qu'il rentre chez lui en Inde sans payer les crédits. Les organismes de prêts vont ils se retournés contre moi? et lui pourra il revenir un jour en France avec ces dettes? Merci de me répondre, je suis angoisée et je ne dors plus. |
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5029 |
Le 22/07/2010 14:54 |
| Bonjour,
Le terme conjoint ne concerne que les personnes mariées, ce qui n'est pas votre cas. Les personnes qui ont conclu un Pacs sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'une engage une dépense qu'elle ne peut pas payer, son créancier peut réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir les biens qu'elle possède personnellement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 22/07/2010 14:55 |
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