Contrat de service web antidaté

Sujet vu 790 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 11:21
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


pianos, Côte-d'Or, Posté le 23/09/2010 à 11:21
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
J'ai signé un contrat avec un web consulting (site internet), et je désire me rétracter; on me dit que c'est trop tard, cependant sur les documents que j'ai signé(contrat de service), je me suis aperçu que c'est anti-daté(07-10-2010)
quels sont mes droits?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 14:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le contrat est conclu quand vous avez demandé le service (commande) et non quand vous avez reçu le contrat et que vous l'avez signé.

pianos, Côte-d'Or, Posté le 23/09/2010 à 14:40
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Vous voulez dire par la que signer un contrat n'a aucune forme juridique?


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