Clauses abusives sur contrat de location

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 11:37
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


voir03, Allier, Posté le 12/12/2009 à 11:37
7 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,

Depuis plusieurs années et suite à un changement de propriétaire (en fait des actionnaires), on nous oblige tous les ans à signer un nouveau contrat annuel de location de parcelle, fin décembre pour l'année suivante, avec paiement de la totalité fin février au plus tard pour ceux qui paient en 2 fois (sinon agios).

Le plus gênant c'est que plus les années passent plus les exigences sont nombreuses et deviennent très contraignantes : obligation d'entretenir la parcelle (nous payons déjà une redevance annuelle pour l'entretien du camping en général), pas le droit de déposer des objets encombrants ou faire des tas de végétation...terrasses en % maxi m², et de nombreuses autres obligations....

Depuis 2 ans plus le droit de bâcher et cette année c'est le "pompon" plus le droit de laisser son auvent monté et fermeture annuelle de 2 mois.

Ils ont aussi ajouté plus de caravane en mauvais état et ont déjà envoyé des lettres priant d'évacuer de nombreuses caravanes l'an passé.

Pour résumer, nous avons le droit de payer (1884 € pour 100 m² sans eau et avec 6 mois électricité 6 ampères) et accepter tacitement leurs conditions sous réserve d'être prié de partir (en sous-entendu)...

Questions :

ont ils le droit d'obliger de signer de nouveaux contrats tous les ans? avec de telles exigences? Jusqu'où peuvent ils aller ? Ne devraient ils pas abaisser leurs tarifs par rapport aux services restreints ?

Merci de me répondre, cordialement.

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