Achat d'une cuisine: plus value demandée après signat. de la cde

Sujet vu 1285 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 19:14
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


LB72, Territoire de Belfort, Posté le 03/05/2011 à 19:14
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,

J'ai passé cde (bon de cde signé) pour une cuisine début avril (01/04/2011) et versé un acompte qui a été encaissé le 11/04/2011.
Le 23/04/2011, une autre personne (N+1) de la société à qui j'ai passé cde prend contact avec moi pour me dire qu'ils se sont trompés sur le devis et la remise qui m'a été faite.
Aujourd'hui la société en question me réclame une plus-value alors que les travaux n'ont même pas commencés.

Une clause dans le contrat (derrière le bon de cde) précise que la cde est considérée validée qu'après accord de la direction.

Quel est mon recours aujourd'hui ?
Suis-je en droit de les faire réaliser le projet au prix du bon de cde initial ?
Est-ce que le fait d'avoir encaissé mon acompte signifie qu'ils acceptaient le contrat ?

Merci pour votre aide,
Laurent B

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 07:18
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

un acompte lie les deux parties:
l'acheteur s'engage à régler la totalité de la commande à la réalisation
le vendeur à fournir la prestation décrite sur le bon de commande.

Il appartenait à la direction de vérifier le bon de commande avant l'encaissement de l'acompte

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

LB72, Territoire de Belfort, Posté le 10/05/2011 à 22:14
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour Monsieur Chaber,

Merci pour votre réponse.

Mon cuisiniste m'a renvoyé un chèque correspondant à mon acompte initiale.
Je n'ai pas encaissé celui-ci.

Il m'informe que la loi le protège car il n'a pas le droit de vendre à perte.
Il est donc sur de son droit même si au départ il a établi le bon de cde et encaissé mon acompte.

Est-ce que son argument tient la route ?
Suis-je en mesure de le poursuivre sur un plan juridique ?
Puis-je obtenir des dédommagements ? De quel ordre ?

En vous remerciant par avance,
Salutations,
Laurent B

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 22:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le tout est de savoir si on est dans le cadre de l'erreur manifeste sur le prix, ou pas

LB72, Territoire de Belfort, Posté le 11/05/2011 à 21:43
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour et merci pour votre nouvelle réponse,

A partir de quel montant, peut-on considérer que l'erreur est manifeste ?

Pour info, le montant du devis était de 31800€, négocié à 23000€ sur la base du même périmètre.
Le bon de cde a été établi avec ce montant. (pour rappel, il a encaissé mon chèque d'acompte de 3000€)

Est-ce que mon cuisiniste peut échapper à ses obligations ?
Si non, comment puis-je le contraindre à respecter notre contrat ?

Salutations,
Laurent B

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2011 à 00:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
une promo avec rabais de moins de 30%, ça devrait passer. Vous l'avez commandé en magasin ou en foire/expo ?

LRAR de mise en demeure d'exécuter la commande au prix indiqué, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance pour l'obtenir sous astreinte journalière et dommages et intérêts pour le retard

LB72, Territoire de Belfort, Posté le 12/05/2011 à 20:32
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,

Cette cuisine a été commandée en magasin ou plus précisément le bon de cde a été établi à mon domicile par le commercial.

Si j'engage une telle procédure (tribunal d'instance), combien de temps cela peut prendre avant que je jugement soit donné ?

Merci pour votre aide,
Salutations,
Laurent B


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