Vice de forme sur procés-verbal de convocation

Sujet vu 806 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 22:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


DAr, Alpes-Maritimes, Posté le 03/12/2008 à 22:43
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
bonjour y a t'il un vice de forme sur un procés-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité si ma date de naissance et fausse et sur mon adresse.
si c'est le cas pouver vous me dire comment faire?
merci de me repondre rapidement

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