Vente d un fougon et puit porsuivi

Sujet vu 715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/08 à 17:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


GENIN, Corrèze, Posté le 31/12/2008 à 17:31
1 message(s), Inscription le 31/12/2008
j ai vendu un fourgon avec contrôle technique 6 mois après j ai était condamne a dommages et intérés quel sont mes recours MERCI A+

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