Tranche horaire pour la vue des agent de police a mon domicile

Sujet vu 6081 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 15:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


eric75, Posté le 26/03/2008 à 15:43
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
bonjour j'aimerai savoir si il y a des tranches horaires pour la venue de la police a mon domicile?
est il possible d'avoir une nouvelle garde a vue apres avoir signer un formulaire d'arret de garde a vue et pour quelle raison
merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 26/03/2008 à 18:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Les interventions à votre domicile ne peuvent avoir lieu avant 6h ou après 21h.


Oui, vous pouvez à nouveau être placé en garde à vue (pour les mêmes faits) si le délai de garde à vue possible n'est pas épuisé( 24h+24h si renouvellement par le Proc.)

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Cordialement.

frog, Posté le 11/05/2008 à 15:02
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Les interventions à votre domicile ne peuvent avoir lieu avant 6h ou après 21h.


Je me permets de déterrer ce topic pour compléter une affirmation qui nécessite qu'on nuance un peu.

Les heures d'introduction légales au domicile dans le cadre d'une perquisition sont fixées.

Il existe cependant d'autres motifs d'introduction qui permettent d'entrer -parfois coercitivement- dans un domicile, qu'il soit 16h ou 3h du matin. Certains cas de figure ne sont que de la compétence exclusive d'un OPJ, avec impossibilité de déléguer aux APJ. Dans des cas extrêmes (monsieur en train de planter madame à coups de couteau devant les policiers qui regardent la scène à travers la fenêtre), il paraît évident qu'OPJ ou non, une introduction se fera. Sans compter le cas courant d'un appel au secours qui s'apparente à "une réclamation faite de l'intérieur de la maison" (cf. art. 59 CPP).

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Universität Potsdam.


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