Savoir le temps por retirer une plainte de mon casier

Sujet vu 1386 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 21:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


nico, Savoie, Posté le 29/07/2009 à 21:20
2 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,j ai été accuse à tort d extorsion de fond avec violence et vente de stupéfiants mais toujours pas convoqué par le procureur cela fais maintenant sept mois,combien de temps faut il pour que la plainte sois annule et que je puisse retirer l accusation de mon casier? Merci d avance

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 15:05
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Aucune info ne figure sur votre casier judiciaire tant que vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive prononcée par un tribunal.

nico, Savoie, Posté le 08/08/2009 à 17:11
2 message(s), Inscription le 29/07/2009
MERCI DE VOTRE REPONSE ET DE ECOMBIENDE TEMPS DISPOSE T IL AVANT QUE LA PLAINTE SOIT ANNULE?
MERCI
MES SALUTATIONS DISTINGUEES

Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 20:14
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas de messages en majuscules, SVP. Merci.


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