Saisie pour un motif et tribunal pour un autre

Sujet vu 1054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 20:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


bobdrif26, Rhône, Posté le 09/06/2010 à 20:36
1 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,

Mon ordi a été saisi par ordonnance, la police m'a blanchie pour cette affaire mais mon notifié que je vais passer devant un tribunal et avoir une grosse amende pour téléchargements illégal de films et musiques. On t'il le droit car la saisie de l'ordinateur n'avait rien à voir avec le téléchargement, et du coup je n'ai pas été prévenu comme la loi hadopi le prevoie. On voit bien qu'il faut m'inculper pour quelque chose.

Merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2010 à 10:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous voulez contester les constatations relatives à des téléchargements illégaux faites par un officier de police assermenté je vous souhaite bon courage.

Salutations,


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