Saisie par le fond de garantie des victimes

Sujet vu 25186 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 26/02/11 à 23:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


akeys, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/02/2011 à 23:02
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.

Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000€ suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette somme !

Le Fond de Garantie a donc avancer la somme à cette personne. Et depuis, il ne cesse de m'appeler et me réclamer l'argent. Je donnais ce que je pouvais, 50€ par ci, 150€ par là, en fait, je donnais ce que je pouvais donner, car sans emploi.

Depuis novembre 2010 j'ai retrouvé un travail. Et j'ai décidé d'acheter une maison, donc de contracter un prêt. 1 mois après l'achat de la maison, le Fond de Garantie me contacte en me sommant de payer ma dette. Ils ont en fait eu accès à mon compte bancaire, ont vu que j'avais contracter un prêt et de ce fait, il me harcèle maintenant pour régler la totalité de la somme restante (soit 6000€) en une fois, sans quoi il se verront dans l'obligation de transmettre le dossier au "judiciaire" car il s'agit d'une condamnation pénale. Ils me disent aussi que "ce serait bête de me faire saisir la maison pour 6000€.

Mais il m'est impossible de règler cette somme en totalité! Je les comprends, à partir du moment où je peux souscrire un prêt, je peux les rembourser !
Mais je n'ai pas les moyens... je dois sortir 1190€ de "loyer", charges, etc. Je ne peux absolument pas payer cette somme d'un coup.

Alors je voudrais savoir : ont-ils le droit de saisir ma maison sans me proposer un arrangement amiable? sachant très bien que quand je peux rembourser ma dette, je le fais, donc je ne suis pas de mauvaise foi.

Peuvent-ils m'obliger à tout régler en une fois?
Peuvent-ils me saisir sur salaire?
Comment peut se passer une telle procédure? ai-je un quelconque recours?

Je ne sais plus quoi faire, ils me laissent 1semaine pour régler le solde, sinon ils transmettent mon dossier au "Judiciaire"...

Si quelqu'un peut m'aider ou m'eclairer...svp ! Je vous en remercie mille fois !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 01:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez eu assez d'argent pour acheter une maison. Vous deviez, avant d'acheter, rembourser votre dette, c'était ça la bonne foi. Le fait d'acheter une maison sans rembourser votre dette, est un signe de mauvaise foi.

Oui, ils sont en droit d'exiger la somme en entier sans accepter d'arrangement. Avant de saisir votre maison, il y aura sans doute la saisie de votre salaire ne vous laissant que le montant du RSA (sans tenir compte du pret que vous devez rembourser donc là ça sera la banque qui vous saisira la maison)

amatjuris, Posté le 27/02/2011 à 11:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez été pour le moins maladroit dans cette affaire et mal conseillé si vous aviez informé la banque de cette dette.
vous dîtes au fonds de garantie que vous ne pouvez pas rembourser 11000 €.
et malgré cette dette vous contractez un prêt pour acheter une maison.
fort logiquement le fonds de garantie vous demande de rembourser leur dette.
un arrangement amiable se fait avec une personne de bonne foi ce qui n'est pas vraiment votre cas.
rien ne peut obliger un créancier a accepter un remboursement en plusieurs fois.
en l'absence de jugement donc de titre exécutoire vous ne risquez rien.
mais si le fonds vous assigne devant le tribunal et vu votre comportement, le fonds obtiendra certainement un titre exécutoire qui lui permettra de demander à un huissier de récupérer la somme due avec les moyens dont il disposent, saisie sur le compte bancaire, saisie sur les rémunérations, saisie vente de vos biens...
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 15:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000€

a priori, il y a déjà un acte exécutoire

akeys, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/02/2011 à 10:49
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Oui je le sais bien, j'aurais du a la limite demander à la banque de rajouter le montant de cette dette à mon crédit.

Je pense que je vais prendre rdv avec ma banque pour voir s'il est possible de rajouter cette somme à mon crédit.

J'ai verser 3000€ au fond de garantie début janvier. Et maintenant ils me réclament 2000€ cash + 150€ par mois. Le problème est que je n'ai pas ces 2000€ d'un coup.

On est d'accord sur le fait que nimporte qui peut contracter un prêt... en remboursant 620€ par mois, je peux me le permettre.

Mais il est vrai que j'aurais du dans un premier temps rembourser ma dette ou au pire incorporer la somme dans le crédit...

Ma maison coute 100000€ ... alors je trouvais bizarre qu'ils puissent me la saisir pour 11000€. Ils se rembourseraient largement en faisant ça, c'est stupide.

Cela dit, Je vous remercie vivement pour vos réponses qui m'éclairent déjà un peu plus.

amatjuris, Posté le 28/02/2011 à 11:05
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas de saisie immobilière le juge peut autoriser la vente amiable par le débiteur.
sinon le bien immobilier est vendu aux enchères, souvent la mise à prix est égale au montant de la dette. en effet si la vente aux enchères n'aboutit pas c'est le créancier qui se retrouve propriétaire du bien en payant la valeur de la mise à prix.
donc le créancier a souvent intérêt que la mise à prix soit la plus basse possible.
le créancier veut récupérer sa dette, peu importe pour lui le prix définitif de l'adjudication.
cdt

mimi, Posté le 07/05/2012 à 19:46
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
RENSEIGNE TOI /CONSEIL D'ETAT,SERVICE CONTENTIEUX 1 PLACE DU PALAIS ROYAL ,75100 PARIS 01SP / Tel 01 40 20 87 50 (toujours en vigueur )

amatjuris, Posté le 07/05/2012 à 20:01
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le conseil d'état est incompétent dans ce type de litige privé.

Patrick MAZe, Posté le 10/11/2012 à 11:31
2 message(s), Inscription le 10/11/2012
pour moi je doit 60000€ au font de garantie et 37000€ restant du au parti civil je n'ai pas de maison en propriété (locataire)j'ai l'huissier sur le dos je rembourse au fond de garantie 105€ mensuel et les partis civil directe refuse un versement de 150 € comment faire lorsque l'on a un emploi avec 1500 € de revenu avec un loyer de 450 € plus 170 € de charge Electricité chauffage gaz citerne 116€ pour remboursement petit crédit véhicule 180 € de frais pour le trajet travail qui nécessite un véhicule personnel plus assurance habitation assurance voiture etc il me restera pour vivre 300€ si saisie bancaire plus d'argent pour loyer pour remboursement véhicule plus de travail . j'ai tout de même proposée a l'huissier de verser 200 € je ne pourrais pas plus autrement l'an prochain retraite j'ai 61ans et ma base retraite et de 650€ mensuel que faire !!! ?

jee, Posté le 13/11/2012 à 12:55
1 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour, j'ai un soucis un peu dans le même genre. J'ai acheter un terrain pour y faire construire une maison.J'ai fai appel à un terrassier pour enlevé la terre sur le terrain et ouvrir les fondations. Seulement mon terrain étant en contre bas par rapport a d'autres maison, il y a eu un eboulement de terrain, qui a emporté la grange du voisin, et ou il y avait un risque que la maison d'a coté risqué de s'enffrondrée.
Donc nous n'étions pas assuré! (la belle bétise) aujourd'hui notre voisin nous réclame 10 000€ de domages, car celui n'a pas pu habité dans sa maison durant 3 mois (le temps de faire mon mur de soutennement). et concernant la grange les frais de réparations sont encore a déterminé.

Pour les 10 000€ un huissier de justice me les réclament, est il possible de régler en plusieurs fois, un peu tous les mois. Sachant que j'ai les 10 000€ mais que cette somme doit me servir a finir les travaux de la masion.merci de votre aide car je ne sais plus comment faire.

lionel, Posté le 14/11/2012 à 13:52
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
slt,je suis condamné au PC a 60 000euros et donne 80 euros tous les mois,,en ce moment je ne peux vercer ces 80 euros,,quel sont les risque encouru si je paye pas ? etant en liberté conditionnel,,

chris2004, Posté le 31/12/2012 à 21:11
2 message(s), Inscription le 31/12/2012
bonsoir je doi 6400e au f d g ,jai été condamné en 2005 a 30 mois de prison pour troi cou de couteau en 2008 jai recu un courrier du fdg me reclamant de rembourser la dette de 6400 je leu ai di ke jetai au rsa depuis des anneé pui en decembre il mont relancé et la il me reclame la totalité ou ils donne mon dossier a un huissier je leu ai demandé dattendre encore un peu ,je sui locataire avec quelque meuble ,que ce ke je risque ??

chris2004, Posté le 31/12/2012 à 21:17
2 message(s), Inscription le 31/12/2012
et comment faire pour se faire aider a payer ou etre acquité je croyai quil mavai oublié depuis 2008 au faite ils oublient pas a ce que je voit jai envi de men sortir mais ils me decouragent donne moi une ideé svp jusqu a ou sa peut aller si je paye pas !?????

clacla85, Posté le 28/01/2013 à 12:14
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
moi je dois 29000euro au fonde de garantit depuis 2007 et maintenant sa a monte a56000euro c abuse et je viens de recevoir une assignation quel sont les risque?

amatjuris, Posté le 28/01/2013 à 13:28
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des marques de politesse appréciées des bénévoles qui répondent sur ce site.

jerome01360, Posté le 28/01/2013 à 21:24
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonsoir à tous, le fond de garantie m'a contacté aujourd'hui pour me demander de regler 2500 euros je pensais que ma dette était réglée mais apparemment non et quand je demande qu'ils me fournissent un document officiel ou les pièces du dossier ils refusent. Ils sont limite menacant et veulent seulement que je leur envoi des chèques, l'un d'entre vous est il dans cette situation ? Je refuse de payer sans avoir une demande écrite qui stipule que j'ai toujours une dette. Pensez vous que la gendarmerie peux me renseigner ? Merci pour vos réponses.

amatjuris, Posté le 28/01/2013 à 22:52
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mais vous devez vous souvenir si le fonds de garantie s'est substitué à vous pour indemniser une victime et si vous avez remboursé la dette.
le fonds vous a-t-il contacté les années précédentes ?
CDT

Jeff36, Posté le 31/07/2013 à 17:30
1 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonjour,
Suite à une rentrée d'argent, je souhaitais rembourser le reste de ma dette envers le FG.
Je les ai contactés afin de vouloir régler la somme restante due (notée sur tous et notamment sur leur dernier courrier) soit 3 000€.
Surprise, ils me demandent 16 000€ (soit 13 000€ d'intérêts)!!!
Et impossible d'avoir un détail sur cette somme ! (qui n'apparaît d'ailleurs nulle part dans les courriers depuis plus de 20 ans !
Ont-ils le droit ?
En fait, vaut-il mieux continuer à payer les mensualités jusqu'au bout !
Même si l'on voudrait s'acquitter pour être bien! Cela nous pénaliserait-il d'être honnête!
Merci d’avance pour votre aide,
Cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/12/2014 à 07:17
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :

aliaouzabouri,
faut pas payer se sont des enfoiree vider votre compte rester fentome et faite le mort


1) apprenez la politesse

2) évitez de donner de mauvais conseils répréhensibles par le Code Pénal



Article 314-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cyrille56, Posté le 26/02/2015 à 19:31
1 message(s), Inscription le 26/02/2015
BONJOUR marque de politesse
moi en 1999 j'ai été condamné a payé a l’époque 65000 francs a la victime soit 10000 euro aujourd'hui a chaque fois que je bossé j'ai été saisie sur salaire mais a ma grande surprise sans avoir d'ailleurs été informé j'ai été jugé par le tribunal correctionnel certainement a leurs payé des intérêt hallucinant je remboursé environ 2200 euro par ans et chaque année je suis condamné a remboursé 2500 euro supplémentaire pour des intérêt sur les année ou j'ai pas pu payé aujourd'hui je leurs es déjà versé environ 6000 euro il me demande encore 19000 euros alors qu'au départ je devait 10000 euro la somme a doublé en 15 ans aujourd'hui je suis en invalidé 2 eme catégorie je ne pourrai plus payé avec 3 enfants a charge une épouse sans emploi quel sont mes éventuelle recours car je ne sais pas si je vivrait assez longtemps pour remboursé au train ou il augmentent chaque année la somme
MERCI

aliaouzabouri, Posté le 17/04/2015 à 13:20
1 message(s), Inscription le 09/12/2014
si vous n'avez pas payer depuis le debut en vidant le compte vous seriez surement guéris . maintenant c eux qui vous tue car vous avez fait le vivant .

nous sommes un site de conseils juridiques et non un site pour donner des conseils punis par le code pénal !

babou06200, Posté le 27/04/2015 à 19:46
2 message(s), Inscription le 27/04/2015
bonjour,
je viens de reçevoir une mise en demeure d'huissier, la sarvi a indemnisé à ma place les victimes, maintenant mise en demeure d'huissier, je suis seule avec 1 enfant et touche que le rsa
que peuvent il faire? et que dois je faire car je dois en tous 750 euros
merci

talssy, Posté le 17/10/2015 à 19:48
1 message(s), Inscription le 17/10/2015
Bonjour moi j ai envoyer mon dossier complet en recommandé le 21 septembre au fond de garantie servi, car un chauffard a percuté ma voiture garer devant chez moi l année dernière, elle a fini en casse.
j ai du refaire un crédit pour l achat d une 2ème voiture et me retrouve avec deux enfants petit en maison seule a rembourser deux crédit voiture.le juge ma accordé des indémnités et je voudrais savoir, cela fait déjà bientot un mois qu ils ont mon dossier combien de temps pour etre indemnisé? merci de votre réponse.
cordialement

POLORODEZ, Posté le 19/10/2015 à 20:20
1 message(s), Inscription le 19/10/2015
BONJOUR AMATJURIST .JE REMBOURSE UNE DETTE DE 7500 EUROS DEPUIS TROIS ANS A RAISONS DE 120 EUROS PAR MOIS ; EN MARS DERNIERS J'AI ETE EN ARRET MALADIE PENDANT TROIS MOIS ET J AI DU FAIRE OPPOSITION AU REMBOURSEMENT DU FOND DE GARANTIE POUR M EN SORTIR .SI JE TARDE A REMETTRE LE VERSEMENT EN ROUTE ; EST CE QUE JE RISQUE DE PAYER DES GROS INTERETS ,COMME PLUSIEURS PERSONNE QUI SE SONT EXPRIMEES CI-DESSUS. MERCI...

Cassaa, Posté le 19/11/2015 à 19:07
2 message(s), Inscription le 19/11/2015
Bonjour,
J'ai un petit problème voilà il y a 3 ans j'ai été accusé d'avoir dégrader une voiture, j'ai déménager entre temps je n'habite plus chez mes parents j'ai été juger et il m'ont préciser le jour où j'étais au tribunal qu'il me recontacterais pour le montant de l'amende mais je n'ai rien reçu ma mère viens à peine de me donner tous mes courriers et la j'ai eu une lettre du fond de garantie qui me dis que j'avais à payer une amende de 174euros et que vu qu'il n'ont pas reçu de mes nouvelles l'amende à augmenter à 276 euros j'aimerais savoir comment je peux faire sachant que je suis étudiante en bac+3 plus précisément en licence et que je n'ai aucun revenu ?? Ce qui me dérange c'est que vu que j'ai déménager je n'ai pas reçu leur premier courrier qui me demander 174euros.. Je ne peux pas leur expliquer et revenir sur cette somme ?? Quelle est la meilleure chose à faire ?


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