Feu rouge grillé délais de prescription

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 09:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


chanudet, Ain, Posté le 28/07/2011 à 09:03
1 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,

en janvier 2011 je suis contacté par ma gendarmerie local pour etre entendu
pour une infraction commise le 2 novembre 2009 ( 02/11/2009 )

feu rouge grillé.

à la date de l'infraction ; ni j'ai été arreté, ni verbalisé, ni informé de l'infraction.

14 mois plus tard je suis entendu pour cette infraction , que je n'ai pas reconnue.

aujourd'hui je suis convoqué devant une juridiction de proximité;

m'a question : n'y a t'il pas prescription

merci pour votre réponse

Guy Chanudet

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citoyenalpha, Posté le 30/07/2011 à 07:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

le délai de prescription de l'action publique pour les contraventions est de 1 an à compter de l'infraction. Certains actes peuvent interrompre et reconduire ce délai de prescription.

Les actes interruptifs peuvent être : un acte d’enquête préliminaire, comme un procès-verbal ; un acte de poursuite, à l’initiative du parquet ou de la partie civile ou un acte d’instruction, sauf désignation d’expert ou acte réalisé par un juge étranger.

En conséquence seul le dossier du parquet peut vous permettre de relever la prescription de l'action publique. Pour cela vous devez demander à consulter les éléments du dossier avant l'audience auprès du procureur de la république.

Il vous faudra soulever la prescription de l'action publique avant tout débat du fond de l'affaire.

Restant à votre disposition


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