Responsabilité pénale d'un mineur
| nanou1_old Nouveau membre Inscrit : 20/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1919 fois Le 20/06/2007 07:51 |
| bonjour,
j'aimerais avoir des informations, un mineur de 15 ans devant passer devant le juge des enfants pour une éventuelle mise en examen pour dégrations, vols, c'est un enfant naturel qui est sous la garde de la mère, le père ne l'ayant pas vu pendant deux ans et demi pour mésentente avec la mère mais ayant un droit de visite et d'hébergement et payant une pension alimentaire. j'aimerais savoir qui est responsable pénalement du mineur, la mère ou le père ou les deux ? j'aimerais connaitre ce renseignement car il y aura des éventuels DI à payer pour les parties civiles, et j'aimerais connaitre qui devra les payer, et est-ce que une assurance responsabilité civile marche et qui doit faire la déclaration à son assurance ? merci beaucoup de me répondre, cela est très urgent par le mineur passe devant le juge des enfants le 6 juillet Dernière modification : le 23/06/2007 00:30 |
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 22/06/2007 22:01 |
| Bonjour,
Aux termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, les père et mère ne sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs que si ces derniers habitent avec eux. Néanmoins pour les parents séparés, même s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, le parent responsable est celui qui exerce le droit de garde au moment du dommage. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l’enfant habitait le jour où survient le dommage. Il s'agit ici d'une approche générale. Il existe des cas d'exonération mais selon les éléments fournis il ne semble pas que vous soyez dans ce cas. Enfin sachez qu'en France, il est interdit de proposer une assurance pour couvrir des amendes pénales ou administratives. En espérant avoir apporter toutes les réponses à vos interrogations dans les délais. Dernière modification : le 22/06/2007 22:02 |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 23/06/2007 00:30 |
| Bonjour.
Plus précisément, sur le plan pénal (prison, amende...etc): L'enfant est seul responsable. Sur le plan civil: C'est effectivement l'article 1384 du code civil. Vous n'êtes couvert par votre assurance que pour les fautes non intentionnelles (homicide involontaire apr exemple). POur les fautes intentionnells (DI résultant d'un vol par exemple), le parent est responsable. __________________________ Cordialement. |
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