Responsabilité pénale d'un mineur

Sujet vu 3062 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/07 à 07:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


nanou1_old, Posté le 20/06/2007 à 07:51
1 message(s), Inscription le 20/06/2007
bonjour,

j'aimerais avoir des informations, un mineur de 15 ans devant passer devant le juge des enfants pour une éventuelle mise en examen pour dégrations, vols, c'est un enfant naturel qui est sous la garde de la mère, le père ne l'ayant pas vu pendant deux ans et demi pour mésentente avec la mère mais ayant un droit de visite et d'hébergement et payant une pension alimentaire.

j'aimerais savoir qui est responsable pénalement du mineur, la mère ou le père ou les deux ?

j'aimerais connaitre ce renseignement car il y aura des éventuels DI à payer pour les parties civiles, et j'aimerais connaitre qui devra les payer, et est-ce que une assurance responsabilité civile marche et qui doit faire la déclaration à son assurance ?

merci beaucoup de me répondre, cela est très urgent par le mineur passe devant le juge des enfants le 6 juillet

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Adam Kadamon, Posté le 22/06/2007 à 22:01
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Aux termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, les père et mère ne sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs que si ces derniers habitent avec eux.

Néanmoins pour les parents séparés, même s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, le parent responsable est celui qui exerce le droit de garde au moment du dommage. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l’enfant habitait le jour où survient le dommage.

Il s'agit ici d'une approche générale. Il existe des cas d'exonération mais selon les éléments fournis il ne semble pas que vous soyez dans ce cas.

Enfin sachez qu'en France, il est interdit de proposer une assurance pour couvrir des amendes pénales ou administratives.

En espérant avoir apporter toutes les réponses à vos interrogations dans les délais.

Jurigaby, Posté le 23/06/2007 à 00:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Plus précisément, sur le plan pénal (prison, amende...etc): L'enfant est seul responsable.

Sur le plan civil: C'est effectivement l'article 1384 du code civil.
Vous n'êtes couvert par votre assurance que pour les fautes non intentionnelles (homicide involontaire apr exemple). POur les fautes intentionnells (DI résultant d'un vol par exemple), le parent est responsable.

__________________________
Cordialement.

MAELZOE, Posté le 03/05/2013 à 09:30
1 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour mon fils a commis un délit( attouchement sexuel sur une mineure)et il a été jugé par le juge des enfants. Le fond de garantie aux victimes a versé 3000 euros a la victime et on me demande le remboursement puisque je suis le père.il était mineur au moment des faits.je suis divorcé de la maman depuis 2000 et je n'ai plus l'autorité parentale. Les faits on été commis quand il était chez la mère.la résidence a été fixé chez la mère par le juge j'ai juste un droit de visite. aidé moi je ne sais pas quoi faire si je doit payer cette somme demandé ou pas? merci

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 03/05/2013 à 12:18
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour,

qui etait responsable de l'enfant au moments des faits?

si c'est vous c'esta vous de payer, si c'etait madame, a elle de payer et si c'etait les deux, a vous deux de payer.

par contre (avis personnel sans le juger) je ferais payer ce remboursement a votre fils...
CDLT.


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